Personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD)

Une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) est une entité, assujettie ou non à la TVA, qui est autorisée, sous certaines conditions, à ne pas soumettre ses acquisitions intracommunautaires (AIC) à la TVA en France, conformément à l’article 256 bis, I-2° du Code général des impôts.

En France, ce régime concerne :

  • Les personnes morales non assujetties à la TVA (par exemple : associations, établissements publics) ;
  • Les assujettis réalisant uniquement des opérations sans droit à déduction (tels que les professionnels bénéficiant de la franchise en base, professions médicales, etc.) ;
  • Les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire.

Ce régime dérogatoire simplifie les obligations fiscales pour les petits acheteurs intracommunautaires, à condition que le montant total de leurs acquisitions intracommunautaires ne dépasse pas 10 000 € sur l’année civile en cours et celle précédente. Dans ce cadre, le fournisseur étranger applique la TVA de son propre pays, comme pour une vente à un particulier (régime B to C).

En cas de dépassement du seuil ou sur option, la personne concernée devient redevable de la TVA en France : elle doit alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, autoliquider la taxe sur ses acquisitions, sans nécessairement pouvoir la déduire.

Des régimes dérogatoires analogues existent également dans les autres États membres de l’Union européenne, avec des seuils propres à chaque pays, conformément à l’article 3 de la directive 2006/112/CE. Cette diversité impose une vigilance particulière pour les opérations intracommunautaires impliquant des personnes non assujetties ou partiellement assujetties.

FAQ

    • Le régime des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) peut s’appliquer à trois catégories d’opérateurs établis en France :

    • Les personnes morales non assujetties à la TVA du fait de leur activité (associations, collectivités publiques) ;

    • Les assujettis réalisant uniquement des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, comme les professionnels sous franchise en base de TVA (ex. : médecins, micro-entrepreneurs) ;

    Les exploitants agricoles relevant du remboursement forfaitaire agricole.

    Ce régime dérogatoire est applicable à condition que le total des acquisitions intracommunautaires (AIC) n’ait pas dépassé 10 000 € durant l’année civile précédente et en cours.

  • Les PBRD ne sont pas tenus de s’identifier à la TVA pour leurs acquisitions intracommunautaires tant qu’ils restent sous le seuil de 10 000 €. Ils ne doivent pas autoliquider la TVA sur leurs AIC, la taxe étant acquittée dans le pays du fournisseur comme dans une opération B2C.

  • Aucune formalité particulière n’est nécessaire pour obtenir ce statut tant que les conditions sont remplies. Toutefois, en cas de contrôle ou d’échanges avec des partenaires européens, il peut être utile de fournir une attestation sur l’honneur précisant que le seuil des 10 000 € d’acquisitions intracommunautaires n’est pas dépassé et que l’entité relève bien de l’une des catégories mentionnées à l’article 256 bis, I-2° du CGI.