Droit à déduction (TVA)

Le droit à déduction est un principe fondamental du régime de la TVA, régi par les articles 167 et suivants de la directive 2006/112/CE et transposé à l’article 271 du Code général des impôts. Il garantit la neutralité économique de la TVA en permettant à un assujetti de déduire la taxe acquittée en amont sur ses achats, charges ou immobilisations dès lors qu’ils sont utilisés pour réaliser des opérations imposables ou ouvrant droit à déduction.

Ce droit s’exerce au moment où la taxe devient exigible. Il suppose que l’assujetti soit en possession d’une facture ou d’un document équivalent comportant toutes les mentions obligatoires, et que les biens ou services soient affectés à une activité professionnelle relevant du champ d’application de la TVA.

Certaines exclusions sont prévues par le droit interne, notamment pour les dépenses de logement, les véhicules de tourisme ou les biens cédés gratuitement. Ces exclusions sont admises de manière transitoire dans le cadre de la clause de standstill prévue à l’article 176 de la directive 2006/112/CE, qui permet aux États membres de maintenir des limitations préexistantes dans l’attente d’une harmonisation communautaire.

Le droit à déduction peut être remis en cause par l’administration fiscale en cas d’opération fictive, frauduleuse ou sans lien direct avec l’activité professionnelle.

FAQ

  • En France, certaines dépenses sont exclues du droit à déduction de la TVA en vertu des dispositions nationales. Il s’agit notamment des dépenses de logement, de l’acquisition de véhicules de tourisme ou encore des biens remis gratuitement lorsqu’ils ne sont pas directement liés à une opération imposable. Ces limitations visent à réserver le droit à déduction aux seules dépenses strictement professionnelles.

    Ces exclusions ne sont pas harmonisées au niveau européen : elles reposent sur la clause de standstill prévue à l’article 176 de la directive 2006/112/CE, qui permet aux États membres de maintenir certaines restrictions existantes. Par conséquent, les règles applicables peuvent différer sensiblement d’un État membre à l’autre.

     

  • Le droit à déduction peut être exercé dès la phase préparatoire, avant le démarrage effectif de l’activité. Il est admis à condition que l’assujetti puisse justifier, par des éléments objectifs et vérifiables, son intention de réaliser des opérations taxables à la TVA. Cela couvre notamment les dépenses engagées pour l’installation, la prospection ou l’acquisition d’immobilisations.

    L’administration fiscale peut néanmoins contester ce droit si aucun commencement d’activité n’intervient dans un délai raisonnable ou si l’intention déclarée n’est pas crédible ou suffisamment documentée.