E-Reporting

L’e-Reporting constitue le second pilier de la réforme française de la facturation électronique, aux côtés de l’e-invoicing. Il désigne la transmission automatisée, sous format structuré, à l’administration fiscale, de données relatives à des opérations non couvertes par l’e-invoicing, notamment :

  • Les ventes à des particuliers (B2C) ou à des non-assujettis à la TVA ;
  • Les opérations internationales B2B (échanges avec des entreprises établies hors de France) ;
  • Les données de paiement ou d’encaissement, notamment pour les prestations de services selon le régime applicable.

L’objectif de l’e-Reporting est de compléter la couverture fiscale des flux économiques non concernés par la facturation électronique, afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, préciser les obligations déclaratives, et préparer la préremplissage des déclarations de TVA.

Les flux d’e-reporting devront transiter via des opérateurs immatriculés par l’État, appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et désormais nommées Plateformes Agréées, qui assurent la transmission sécurisée des informations vers l’administration fiscale.

Tous les assujettis à la TVA en France réalisant de telles opérations sont tenus de transmettre ces données, y compris ceux non soumis à l’obligation d’e-invoicing.

Calendrier de mise en œuvre

Le calendrier de déploiement est aligné sur celui de la facturation électronique :

  • 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et ETI,
  • 1er septembre 2027 : obligation étendue aux PME, TPE et micro‑entreprises

FAQ

  • L’e-invoicing et l’e-reporting sont deux dispositifs distincts mais complémentaires de la réforme de la facturation électronique en France.

    • L’e-invoicing s’applique aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique). Il impose l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques structurées, en remplacement des formats papier ou PDF. Ces factures transitent via des plateformes agréées et leurs données sont automatiquement transmises à l’administration fiscale.
    • L’e-reporting, en revanche, concerne les opérations non comprises dans l’e-invoicing, notamment :

    -les ventes à des particuliers (B2C) ou à des non-assujettis,

    -les transactions B2B avec des entreprises établies à l’étranger,

    -et certaines informations de paiement.

    Il s’agit d’une obligation déclarative complémentaire qui permet à l’administration d’avoir une vue d’ensemble de l’activité économique des entreprises, même hors B2B domestique.