Représentant fiscal en France : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation française, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

TVA France

Guide de la TVA en France

La France, pays fondateur de l’Union européenne, 2ème économie européenne et 7ème économie mondiale, bénéficie d’une situation privilégiée au sein de l’Europe grâce notamment à ses deux importantes façades maritimes et à ses frontières terrestres avec d’autres pays. Cette situation géographique privilégiée fait de la France une plaque tournante du commerce au sein de l’Union européenne.

La réglementation sur la TVA en France s’inscrit dans le cadre des lois et directives émanant de l’Union européenne sur la TVA intracommunautaire. La réglementation Française repose sur la Loi du 10 avril 1954, et ses dispositions sont énoncées au Chapitre Premier du Titre II du Code Général des Impôts (CGI).

Tous les assujettis redevables de la TVA et des taxes assimilées en France doivent obtenir une immatriculation à la TVA en France. Les opérateurs étrangers sont tenus d’être identifiés en France dès lorsqu’ils y réalisent des livraisons de biens ou des prestations de services.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en France. Si vous traitez avec des entreprises en France, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA française.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

1957

Code ISO

FR

Mise en place de la TVA en France

1954

Nom de la TVA en France

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Format d'identifiant TVA en France

FRXX 999999999

Territoires à statut particulier en France

DOM / Réunion, Guadeloupe, Martinique- Mayotte: TOM: Nouvelle Calédonie, Polynésie, Wallis & Futuna, Saint Pierre & Miquelon.

Taux de TVA en France

Vous effectuez des ventes ou des achats en France? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
20 %

Taux de TVA réduit (1)
5.5 %

Taux de TVA réduit (2)
10 %

Taux de TVA super réduit
2.1 %

Taux de TVA parking
—

Taux zéro TVA

Non

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en France

Seuil Intrastat à l’introduction

Sur requête de l’administration des douanes

Seuil Intrastat à l’expédition

Sur requête de l’administration des douanes

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en France

Déclaration Intrastat

Mensuelle selon seuil

Déclaration EC Sales List (ESL)

Mensuelle selon seuil / sous conditions

Déclarations de TVA

Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services

Devise de déclaration

EUR

Pénalités liées à la TVA en France

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Une pénalité de 10% si la déclaration est déposée dans les 30 jours à réception de la proposition de rectification. Lorsque l’entreprise ne réalise que des opérations taxables à 0% il s’agit d’une amende forfaitaire de 150 euros.

Paiement tardif de la TVA

Une pénalité de 5% du montant de la TVA due et 0,2% d’intérêt de retard par mois de retard.

Défaut de déclaration ESL/DEB

Une amende d’une valeur de 750 euros par déclaration ESL. L’amende est portée à 1500 euros lorsqu’elle n’est pas produite sous 30 jours après une mise en demeure de l’administration.

Liens utiles sur la TVA en France

Administration fiscale en France

Administration fiscale

Ministère des finances en France

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA en France

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA en France

En principe, une entreprise non résidente en France peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en France, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée en France, selon une périodicité : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en France et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en France. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration française.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List en France

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration française des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration française d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction en France (Sur requête de l’administration des douanes HT/an)
    • Seuil Intrastat à l’expédition en France (Sur requête de l’administration des douanes HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration française pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en France sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration française pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA en France

  • Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en France:

    • E-commerce / vente à distance (VAD) en France
    • Achat & vente de biens en France
    • Livraisons avec montage en France
    • Plateformes logistiques / de stockage en France
    • Chantiers BTP en France
    • Location de moyens de transport et transport de personnes en France
    • Billetterie pour salons & congrès en France
    • Activités en rapport avec le yachting en France

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en France, utilisez notre simulateur TVA.

  • En France comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA :

    • Lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en France via le Guichet unique,
    • Lorsqu’ils détiennent en France un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis en France: taux standard (20 %), taux réduits 1 et 2 ( 10 % et 5.5%).
    • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en France.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en France pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA française se nomme Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les numéros de TVA en France ont la structure suivante: FRXX 999999999.

  • Les administrations en charge de la TVA en France sont les suivantes : Administration fiscale, Ministère des Finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en France, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Vous pouvez passer par nos services pour obtenir un numéro de TVA en France.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA en France doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en France détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.

    Le non-respect des délais imposés par l’administration française pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies en France comme suit :

    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA en France: Une pénalité de 5% du montant de la TVA due et 0,2% d’intérêt de retard par mois de retard.

  • Une pénalité de 10% si la déclaration est déposée dans les 30 jours à réception de la proposition de rectification.
    Lorsque l’entreprise ne réalise que des opérations taxables à 0% il s’agit d’une amende forfaitaire de 150 euros.

  • Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli en France, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale française: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

    Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur.

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