Représentant fiscal au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord): la TVA 100% conforme
Nous avons rassemblé pour vous les informations spécifiques à la réglementation TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord).
Guide de la TVA au Royaume-Uni
8ème économie mondiale, l’économie britannique repose essentiellement sur le secteur tertiaire, qui représente les 3/4 du PIB, notamment grâce au secteur des services financiers.
La règlementation britannique en matière de TVA est contenue dans le Value Added Tax Act de 1994. Entré dans l’Union européenne en 1973, le Royaume-Uni n’a pas adhéré à la monnaie unique ni à L’Espace Schengen.
Suite au référendum britannique du 26 juin 2016, le Royaume Uni (Angleterre, Ecosse, Pays de Galles et Irlande du Nord) a officiellement quitté l’Union européenne au 1er janvier 2021, suite à de longues négociations.
Trois des nations constituant la Grande Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles) sont considérées comme des pays tiers à l’Union européenne au regard de la TVA. En revanche, l’accord de retrait négocié prévoit un protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et octroie un statut particulier à l’Irlande du Nord en matière de TVA (voir fiche pays Irlande du Nord).
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous devrez désigner un représentant fiscal pour remplir vos obligations déclaratives en matière de TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord).
Nous avons rassemblé pour vous les informations spécifiques à la réglementation TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord).
Informations de base
Adhésion à l'Union européenne |
1973 |
Code ISO |
UK |
Mise en place de la TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) |
1973 |
Nom de la TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) |
Value-added tax (VAT) |
Format d'identifiant TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) |
GB999 9999 99 / GB999 9999 99 999 / GBGD999 / GBHA999 |
Territoires à statut particulier au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) |
Gibraltar, Ile de Man, Iles anglo-normandes |
Taux de TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord)
Vous effectuez des ventes ou des achats au Royaume-Uni ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur.
Calculatrice TVA
Taux de TVA standard |
20 %
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Taux de TVA réduit (1) |
5 %
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Taux de TVA réduit (2) |
—
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Taux de TVA super réduit |
—
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Taux de TVA parking |
—
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Taux zéro TVA |
Oui |
Périodicité des déclarations au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord)
Déclarations de TVA |
Mensuelle, Trimestrielle , Annuelle |
Devise de déclaration |
GBP |
Pénalités liées à la TVA Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord)
Défaut de dépôt de déclaration de TVA |
Pénalité de 2 à 10% du montant de la TVA due par période déclarative. |
Paiement tardif de la TVA |
Pénalité de 2 à 10% du montant de la TVA due par période déclarative. |
Défaut de déclaration ESL/DEB |
Pénalité de 5,10, 15 GBP par jour de retard. |
Liens utiles sur la TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord)
Administration fiscale Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) |
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Ministère des finances Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) |
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Vérifier un numéro de TVARoyaume-Uni (sauf Irlande du Nord) |
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Remboursement de TVA Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord)
En principe, une entreprise non résidente au Royaume-Uni peut récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Deux cas de figures sont à envisager, selon que :
- L’entreprise est déjà immatriculée à la TVA au Royaume-Uni, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni (qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non). Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée au Royaume-Uni.
- L’entreprise n’est pas immatriculée à la TVA au Royaume-Uni et n’a pas l’obligation de le faire (qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non). Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA auprès de la HMRC (administration fiscale britannique).
Tout savoir sur la TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord)
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Une entreprise étrangère qui réalise au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) des opérations soumises à TVA britannique, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord), le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale britannique: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.
Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur.
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Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord).
La réglementation intra-communautaire et britannique en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement.Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à des spécialistes.
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Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:rnu003culu003ern tu003cliu003eAppliquer les taux de TVA définis en Allemagne: taux standard (19 %), taux réduits 1 et 2 ( n/a et 7 %).u003c/liu003ern tu003cliu003eDéclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.u003c/liu003ern tu003cliu003eRemplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Allemagne.u003c/liu003ernu003c/ulu003ernEn savoir plus:rnu003culu003ern tu003cliu003ela réglementation u003ca href=u0022https://www.mathez-compliance.com/tva-e-commerce/u0022u003eu003cstrongu003eTVA u0026amp; e-commerceu003c/strongu003eu003c/au003e.u003c/liu003ern tu003cliu003ele u003cstrongu003erégime u003ca href=u0022https://www.mathez-compliance.com/tva-plateformes-logistiques/u0022u003eTVA des plateformes logistiquesu003c/au003e en Europe.u003c/strongu003eu003c/liu003ern tu003cliu003eNos services sur les u003cstrongu003eu003ca href=u0022https://www.mathez-compliance.com/oss-ioss/u0022u003eguichets uniques OSS / IOSSu003c/au003eu003c/strongu003e.u003c/liu003ernu003c/ulu003e
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Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.
La TVA britannique se nomme Value-added tax (VAT) et les numéros de TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) ont la structure suivante: GB999 9999 99 / GB999 9999 99 999 / GBGD999 / GBHA999.
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Les administrations en charge de la TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) sont les suivantes : Administration fiscale, Ministère des Finances.
L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord), il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA.
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Les entreprises ayant un numéro de TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) doivent remplir et déposer des déclarations de TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle , Annuelle.
Le non-respect des délais imposés par l’administration britannique pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
Ces pénalités sont définies au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) comme suit :
Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord): Pénalité de 2 à 10% du montant de la TVA due par période déclarative.
Pénalités pour paiement tardif de la TVA au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord): Pénalité de 2 à 10% du montant de la TVA due par période déclarative.
