Représentant fiscal en Autriche : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation autrichienne, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

TVA France

Guide de la TVA en Autriche

L’Autriche est membre de l’Union européenne depuis le 1er janvier 1995 et membre de la zone euro depuis 2002.

Grâce notamment au poids important des sociétés spécialisées dans la sous-traitance, l’Autriche est essentiellement un pays de petites et moyennes entreprises. Les secteurs clés de l’industrie autrichienne sont l’industrie chimique, l’industrie du papier et du carton-pâte, l’agroalimentaire et surtout l’industrie métallurgique et mécanique.

Entrée en vigueur en 1973, la législation autrichienne sur la taxe sur la valeur ajoutée repose d’une part sur la loi sur le chiffre d’affaires de 1994 (Umsatzsteuergesetz) et d’autre part sur les lignes directrices 2000 (Umsatzsteuerrichtlinien 2000) ayant transposé en droit local les directives TVA européennes. Les assujettis non résidents et identifiés à la TVA dans un autre État membre qui réalisent en Autriche des opérations pour lesquelles il n’existe aucun mécanisme d’autoliquidation (notamment livraisons intérieures et autres prestations au profit de personnes privées) sont tenus de se faire immatriculer à la TVA.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en Autriche. Si vous traitez avec des entreprises en Autriche, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA autrichienne.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

1995

Code ISO

AT

Mise en place de la TVA en Autriche

1973

Nom de la TVA en Autriche

Umsatzsteuer

Format d'identifiant TVA en Autriche

ATU99999999

Territoires à statut particulier en Autriche

n/a

Taux de TVA en Autriche

Vous effectuez des ventes ou des achats en Autriche ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
20 %

Taux de TVA réduit (1)
10 %

Taux de TVA réduit (2)
13 %

Taux de TVA super réduit
—

Taux de TVA parking
13 %

Taux zéro TVA

Non

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Autriche

Seuil Intrastat à l’introduction

1 100 000 EUR

Seuil Intrastat à l’expédition

1 100 000 EUR

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Autriche

Déclaration Intrastat

Mensuelle selon seuil

Déclaration EC Sales List (ESL)

Mensuelle, Trimestrielle

Déclarations de TVA

Mensuelle, Annuelle

Devise de déclaration

EUR

Pénalités liées à la TVA en Autriche

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Une amende d’un montant de 10% de la TVA due. La pénalité n’est pas appliquée lorsque le montant de la TVA due est inférieur à 50 euros

Paiement tardif de la TVA

Des intérêts de retard représentant 2% de la TVA due. Les intérêts de retard ne sont pas appliqués lorsque la TVA due est inférieure à 50 euros.

Défaut de déclaration ESL/DEB

Pénalité pouvant aller jusqu’à 1% du montant des livraisons intracommunautaires dans une limite de 2 200 EUR par ESL.

Liens utiles sur la TVA en Autriche

Administration fiscale en Autriche

Administration fiscale

Ministère des finances en Autriche

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA en Autriche

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA en Autriche

En principe, une entreprise non résidente en Autriche peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Autriche, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Autriche. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée en Autriche, selon une périodicité : mensuelle, annuelle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Autriche et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Autriche. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration autrichienne.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List en Autriche

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration autrichienne des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration française d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction en Autriche (1 100 000 HT/an)
    • Seuil Intrastat à l’expédition en Autriche (1 100 000 HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration française pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Autriche sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration autrichienne pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA en Autriche

  • Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Autriche? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Autriche:

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Autriche, utilisez notre simulateur TVA.

  • En Autriche comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA :

    • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Autriche via le Guichet unique,
    • ou lorsqu’ils détiennent en Autriche un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis en Autriche: taux standard (20 %), taux réduits 1 et 2 ( 13 % et 10 %).
      Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Autriche.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Autriche pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA autrichienne se nomme Umsatzsteuer et les numéros de TVA en Autriche ont la structure suivante: ATU99999999.

  • Les administrations en charge de la TVA en Autriche sont les suivantes : Administration fiscale, Ministère des finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Autriche, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA en Autriche doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Autriche détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Annuelle.

    Le non-respect des délais imposés par l’administration autrichienne pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies en Autriche comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA en Autriche: Une amende d’un montant de 10% de la TVA due. La pénalité n’est pas appliquée lorsque le montant de la TVA due est inférieur à 50 euros
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA en Autriche: Des intérêts de retard représentant 2% de la TVA due. Les intérêts de retard ne sont pas appliqués lorsque la TVA due est inférieure à 50 euros.