Représentant fiscal en Croatie : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation croate, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

guide tva croatie

Guide de la TVA en Croatie

Ancienne République de la Yougoslavie, indépendante depuis 1991, la Croatie est membre de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2013.

La Croatie a une économie principalement fondée sur les services et sur l’industrie légère. Les échanges extérieurs sont fortement déséquilibrés, mais les revenus du tourisme compensent en partie le déficit de la balance commerciale.

La TVA a été introduite en Croatie en 1998. Les règles applicables en Croatie sont définies par le code TVA (Value Added Tax Act) ainsi que par les directives européennes.

Les assujettis des États membres de l’Union européenne qui effectuent des livraisons de biens et/ou réalisent des prestations de services sur le territoire de la République de Croatie sont tenus de s’identifier à la TVA en Croatie. Le cas échéant, il leur sera conseillé de se faire assister par un représentant fiscal pour toutes les obligations déclaratives découlant de cette immatriculation de la TVA.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en Croatie. Si vous traitez avec des entreprises en Croatie, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA croate.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

2013

Code ISO

HR

Mise en place de la TVA en Croatie

1998

Nom de la TVA en Croatie

Porez na dodanu vrijednost (PDV)

Format d'identifiant TVA en Croatie

HR99999999999

Territoires à statut particulier en Croatie

n/a

Taux de TVA en Croatie

Vous effectuez des ventes ou des achats en Croatie ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
25 %

Taux de TVA réduit (1)
5 %

Taux de TVA réduit (2)
13 %

Taux de TVA super réduit
—

Taux de TVA parking
—

Taux zéro TVA

Oui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Croatie

Seuil Intrastat à l’introduction

450 000 €

Seuil Intrastat à l’expédition

300 000 €

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Croatie

Déclaration Intrastat

Mensuelle selon seuil

Déclaration EC Sales List (ESL)

Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / sous conditions

Déclarations de TVA

Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services

Devise de déclaration

HRK

Pénalités liées à la TVA en Croatie

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Une amende d’un montant compris entre 2 000 et 500 000 HRK (entre 264 et 66 149 euros environ) pour non-dépôt de la déclaration ou pour ne pas avoir déclaré toutes les informations requises.

Paiement tardif de la TVA

Amende d’un montant variable entre 2 000 HRK et 500 000 HRK (entre 264 euros et 66 149 euros environ) pour non-paiement de la TVA ou paiement tardif. Un intérêt de retard de 5,75 % par année peut être appliqué.

Défaut de déclaration ESL/DEB

Une amende d’une valeur de 2 000 HRK (265 euros) à 500 000 HRK (66 341 euros) pour non-dépôt de la déclaration ESL, ou pour ne pas avoir déclaré toutes les informations requises.

Liens utiles sur la TVA en Croatie

Administration fiscale en Croatie

Administration fiscale

Ministère des finances en Croatie

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA en Croatie

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA en Croatie

En principe, une entreprise non résidente en Croatie peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Croatie, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Croatie. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée en Croatie, selon une périodicité : mensuelle selon seuil, trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Croatie et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Croatie. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration bu;gare.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List en Croatie

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration croate des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration croate d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction en Croatie (450 000 € HT/an)
    • Seuil Intrastat à l’expédition en Croatie (300 000 € HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration croate pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Croatie sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration croate pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA en Croatie

  • Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Croatie ? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Croatie :

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Croatie, utilisez notre simulateur TVA.

  • En Croatie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA :

    • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Croatie via le Guichet unique,
    • ou lorsqu’ils détiennent en Croatie un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis en Croatie.
    • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Croatie.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Croatie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA croate se nomme Porez na dodanu vrijednost (PDV) et les numéros de TVA en Croatie ont la structure suivante: HR99999999999.

  • Les administrations en  charge de la TVA en Croatie sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Croatie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA en Croatie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Croatie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.

    Le non-respect des délais imposés par l’administration croate pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies en Croatie comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Croatie: Une amende d’un montant compris entre 2000 et 500 000 HRK (entre 264 et 66.149 euros environ) pour non dépôt de la déclaration ou pour ne pas avoir déclaré toutes les informations requises.
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Croatie: Amende d’un montant variable entre 2000 HRK et 500 000 HRK (entre 264 euros et 66.149 euros environ) pour non paiement de la TVA, ou paiement tardif. Un intérêt de retard de 5,75% par année peut être appliqué.