Assujetti à la TVA

La notion d’assujetti est définie par la directive 2006/112/CE à l’article 9 : « il s’agit de quiconque qui exerce d’une façon indépendante et quel que soit le lieu une activité économique quel que soit les buts ou le résultat de cette activité. » Cette définition a été transposée par l’article 256A du CGI.

On peut remarquer à la lecture de cet article que c’est une définition large, il faut analyser les termes :

  • « Quiconque » : il peut s’agir d’une personne morale (une société, une association, un syndicat de copropriété), mais aussi une personne physique. Ces personnes n’ont pas forcément à se situer sur le territoire fiscal de l’union.
  • « Indépendante » : pour être assujetti, il faut réaliser une activité économique de manière indépendante : cela exclut une catégorie particulière à savoir des salariés qui ne sont pas des assujetti c’est-à-dire que si l’on travaille pour une entreprise l’administration fiscale ne pourra pas demander de payer la TVA au titre de l’activité économique que l’on réalise dans le cadre d’un contrat de travail.
  • « L’activité économique » : cette notion d’activité économique est définie par l’article 9 de la directive qui donne la définition : « c’est toute activité de producteur, commerçant, ou prestataire de service y compris les activités extractives, agricoles et celle des professions libérales (ex : prestation d’un avocat) ou assimilées ».

Exemple :
Une entreprise qui offre des prestations d’expertise comptable, conseil fiscal, établissement de déclarations ou audit en France est-t-elle assujettie ?

« Quiconque » : le cabinet est une personne morale dotée de la personnalité juridique.

« Exerce de manière indépendante » : le cabinet n’est pas subordonné à un donneur d’ordre unique ; il rend ses prestations à différents clients (entreprises, associations, professions libérales).

« Activité économique » : l’expertise comptable est une activité de prestation de services relevant des professions libérales, explicitement mentionnées dans la définition d’activité économique à l’article 9 de la directive 2006/112/CE.

« Quel que soit le but ou le résultat » : même si le cabinet est en phase de lancement ou traverse une année déficitaire, cela ne remet pas en cause son statut d’assujetti.

FAQ

  • Pour savoir si l’on est assujetti à la TVA, il faut examiner si l’on exerce une activité économique de manière indépendante, conformément à la définition posée à l’article 9 de la directive 2006/112/CE et reprise à l’article 256 A du Code général des impôts. Cette définition couvre une grande diversité de situations : une personne est assujettie à la TVA dès lors qu’elle agit pour son propre compte (et non en tant que salarié) et qu’elle réalise, de façon habituelle ou ponctuelle, une activité de production, de commerce, de prestation de services ou d’exploitation de biens. Il peut s’agir aussi bien d’une personne physique (individu) que d’une personne morale (société, association, collectivité publique), sans condition de lieu d’établissement.

    On est assujetti à la TVA dès lors qu’on exerce, de manière indépendante, une activité économique, quelle que soit la nature de cette activité, son but ou son résultat. Cela inclut les producteurs, commerçants, prestataires de services, professions libérales, agriculteurs, etc. Le critère essentiel est l’exercice autonome d’une activité à titre onéreux. Les salariés et agents liés par un contrat de travail ne sont pas assujettis à ce titre.

    L’appréciation repose donc sur les faits : c’est bien la nature de l’activité et le mode d’intervention qui déterminent le statut d’assujetti, et non la forme juridique ou le caractère lucratif.

  • Être assujetti permet de déduire la taxe qu’il supporte sur ses achats de biens et services utilisés pour ses opérations imposables. Ce droit à déduction permet de neutraliser la charge de TVA dans le cadre de l’activité économique. Il constitue un avantage financier, notamment pour les investissements ou les dépenses professionnelles. Une entreprise ou un professionnel en dessous des seuils de la franchise en base peut également choisir volontairement d’être assujetti, afin de bénéficier de ces avantages.

  • Non, la notion d’assujetti ne se confond pas avec celle de redevable. Un assujetti est une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, comme le précise l’article 9 de la directive 2006/112/CE. Il s’agit donc d’une notion large, qui qualifie une personne entrant dans le champ d’application de la TVA. Le redevable, quant à lui, est la personne qui a l’obligation de payer la taxe à l’administration. Dans la majorité des cas, l’assujetti est également le redevable, notamment lorsqu’il réalise une opération imposable pour laquelle il facture la TVA à son client. Toutefois, certains mécanismes spécifiques, comme l’autoliquidation, attribuent la qualité de redevable à une autre personne que celle qui réalise l’opération (par exemple, l’acquéreur ou le preneur du service). Il est donc possible d’être assujetti à la TVA sans être redevable pour une opération déterminée.