Représentant fiscal en Espagne : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation espagnole, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

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Guide de la TVA en Espagne

L’Espagne constitue la 5e économie de l’Union européenne. Elle possède aujourd’hui une économie diversifiée, grâce notamment à la croissance rapide de l’industrie.
L’Espagne est devenue en moins de vingt ans une grande puissance industrielle et agricole. Toutefois, l’essentiel de son activité repose sur le secteur tertiaire et notamment les banques, les télécommunications et toutes les activités liées au tourisme.

La réglementation TVA espagnole repose sur la loi 37/1992, du 28 décembre 1992, et sur le décret royal 1624/1992, du 29 décembre, ainsi que sur les directives sur la TVA intracommunautaire édictées par l’Union européenne.

Tous les assujettis en raison de la nature des opérations qu’ils réalisent sur le territoire espagnol doivent demander leur immatriculation TVA auprès des services fiscaux. Ces assujettis ont intérêt à mandater un représentant fiscal en Espagne.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en Espagne. Si vous traitez avec des entreprises en Espagne, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA espagnole.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

1986

Code ISO

ES

Mise en place de la TVA en Espagne

1986

Nom de la TVA en Espagne

Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA)

Format d'identifiant TVA en Espagne

ESX99999999 / ES99999999X

Territoires à statut particulier en Espagne

Ceuta, Melilla, Iles Canaries

Taux de TVA en Espagne

Vous effectuez des ventes ou des achats en Espagne? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
21 %

Taux de TVA réduit (1)
10 %

Taux de TVA réduit (2)
—

Taux de TVA super réduit
4 %

Taux de TVA parking
—

Taux zéro TVA

Non

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Espagne

Seuil Intrastat à l’introduction

400 000 €

Seuil Intrastat à l’expédition

400 000 €

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Espagne

Déclaration Intrastat

Mensuelle selon seuil

Déclaration EC Sales List (ESL)

Mensuelle

Déclarations de TVA

Mensuelle, trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, annuelle, annuelle selon seuil / sous certaines conditions

Devise de déclaration

EUR

Pénalités liées à la TVA en Espagne

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Dépôt tardif spontanément : 100 euros de pénalités. Dépôt tardif sur requête de l’administration : 200 euros de pénalités.

Paiement tardif de la TVA

Retard inférieur à 3 mois : 5%. Retard entre 3 et 6 mois : 10%. Retard entre 6 et 12 mois : 15%. Au-delà de 12 mois : 20% et les intérêts de retard de 3,75 % par année. Un abattement de 25 % s’applique aux pénalités de retard en cas de paiement volontaire.

Défaut de déclaration ESL/DEB

Une amende d’une valeur de 20 euros par information manquante avec un minimum d’amende de 300 euros et un maximum de 20 000 euros.

Liens utiles sur la TVA en Espagne

Administration fiscale en Espagne

Administration fiscale

Ministère des finances en Espagne

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA en Espagne

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA en Espagne

En principe, une entreprise non résidente en Espagne peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Espagne, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Espagne. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée en Espagne, selon une périodicité : mensuelle selon le seuil, trimestrielle selon le seuil / pour certaines prestations de services, annuelle, annuelle selon le seuil / sous certaines conditions.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Espagne et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Espagne. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration espagnole.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List en Espagne

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration espagnole des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration espagnole d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction en Espagne (400 000 EUR HT/an)
    • Seuil Intrastat à l’expédition en Espagne (400 000 EUR HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration espagnole pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Espagne sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration espagnole pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA en Espagne

  • Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Espagne? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Espagne :

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Espagne, utilisez notre simulateur TVA.

  • En Espagne comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

    • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Espagne via le Guichet unique,
    • ou lorsqu’ils détiennent en Espagne un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis en Espagne.
    • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA  en Espagne.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Espagne pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA espagnole se nomme Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA) et les numéros de TVA en Espagne ont la structure suivante: ESX99999999 / ES99999999X.

  • Les administrations en  charge de la TVA en Espagne sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Espagne, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA en Espagne doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Espagne détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions.

    Le non-respect des délais imposés par l’administration espagnole pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies en Espagne comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Espagne: Dépôt tardif spontanément : 100 euros de pénalités. Dépôt tardif sur requête de l’administration : 200 euros de pénalités.
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Espagne: Retard inférieur à 3 mois : 5%. Retard entre 3 et 6 mois : 10%. Retard entre 6 et 12 mois : 15%. Au-delà de 12 mois : 20% et les intérêts de retard de 3,75% par année. Un abattement de 25% s’applique sur les pénalités de retard en cas de paiement volontaire.

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