Représentant fiscal en Estonie : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation estonienne, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

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Guide de la TVA en Estonie

L’Estonie fait partie de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004 et a intégré la zone euro le 1er janvier 2011.

L’économie estonienne est l’une des plus libérales d’Europe du Nord. Elle repose sur l’exportation de machines-outils, d’équipements électriques et électroniques, de bois et de produits textiles et de services liés aux nouvelles technologies de l’information.

Introduite en 1991, la Législation sur la Taxe sur la valeur ajoutée estonienne est régie par la VAT Act de 2004, ayant transposé en droit local les directives communautaires.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en Estonie. Si vous traitez avec des entreprises en Estonie, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA estonienne.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

2004

Code ISO

EE

Mise en place de la TVA en Estonie

1991

Nom de la TVA en Estonie

Käibemaks

Format d'identifiant TVA en Estonie

EE999999999

Territoires à statut particulier en Estonie

n/a

Taux de TVA en Estonie

Vous effectuez des ventes ou des achats en Estonie ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
24 %

Taux de TVA réduit (1)
9 %

Taux de TVA réduit (2)
—

Taux de TVA super réduit
—

Taux de TVA parking
—

Taux zéro TVA

Non

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Estonie

Seuil Intrastat à l’introduction

Les intrastats introduction sont abandonnés en 2025

Seuil Intrastat à l’expédition

325 000 €

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Estonie

Déclaration Intrastat

Mensuelle selon seuil

Déclaration EC Sales List (ESL)

Ponctuel / autre

Déclarations de TVA

Mensuelle

Devise de déclaration

EUR

Pénalités liées à la TVA en Estonie

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Une amende d’une valeur pouvant aller jusqu’à 32 000 euros si l’infraction est commise intentionnellement.

Paiement tardif de la TVA

0,06 % par jour de retard de la TVA non payée.

Défaut de déclaration ESL/DEB

Une amende d’une valeur pouvant aller jusqu’à 32 000 euros si l’infraction est commise intentionnellement.

Liens utiles sur la TVA en Estonie

Administration fiscale en Estonie

Administration fiscale

Ministère des finances en Estonie

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA en Estonie

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA en Estonie

En principe, une entreprise non résidente en Estonie peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Estonie, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Estonie. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée en Estonie, selon une périodicité : mensuelle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Estonie et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Estonie. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration estonienne.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List en Estonie

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration estonienne des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration estonienne d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction en Estonie (Les intrastats introduction sont abandonnés sur 2025 HT/an)
    • Seuil Intrastat à l’expédition en Estonie (350 000 € HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration estonienne pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Estonie sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration estonienne pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA en Estonie

  • Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Estonie ? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Estonie :

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Estonie, utilisez notre simulateur TVA.

  • En Estonie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA :

    • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Estonie via le Guichet unique OSS/IOSS,
    • ou lorsqu’ils détiennent en Estonie un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis en Estonie.
    • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Estonie.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Estonie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA estonienne se nomme Käibemaks et les numéros de TVA en Estonie ont la structure suivante: EE999999999.

  • Les administrations en  charge de la TVA en Estonie sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Estonie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA en Estonie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Estonie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle.

    Le non-respect des délais imposés par l’administration estonienne pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies en Estonie comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Estonie: Une amende d’une valeur pouvant aller jusqu’à 32.000 euros si l’infraction est commise intentionnellement.
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Estonie: 0,06% par jour de retard de la TVA non payée.

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