Représentant fiscal en Finlande : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation finlandaise, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

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Guide de la TVA en Finlande

La Finlande est membre de l’Union européenne et de la zone euro depuis 1995.

Le secteur économique clé de la Finlande est l’industrie, principalement le bois, les métaux, l’ingénierie, les télécommunications et l’industrie électronique. Les secteurs des télécommunications et de l’électronique sont aujourd’hui les plus grands exportateurs.

La législation sur la taxe sur la valeur ajoutée finlandaise est régie par la Value Added Tax Act n° 1501 du 30 décembre 1993, ainsi que par les directives TVA européennes.

Tout opérateur économique étranger effectuant des achats de livraisons intracommunautaires en Finlande est tenu d’y déposer des déclarations de TVA. Les opérateurs économiques étrangers réalisant des ventes dites « à taux zéro » en Finlande doivent s’immatriculer en tant qu’assujettis en Finlande pour pouvoir bénéficier du remboursement de la TVA incluse dans les achats effectués en Finlande. Ces diverses activités rendent essentiel le recours à un représentant fiscal en Finlande.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en Finlande. Si vous traitez avec des entreprises en Finlande, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA finlandaise.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

1995

Code ISO

FI

Mise en place de la TVA en Finlande

1994

Nom de la TVA en Finlande

Arvonlisävero

Format d'identifiant TVA en Finlande

FI99999999

Territoires à statut particulier en Finlande

Iles Åland

Taux de TVA en Finlande

Vous effectuez des ventes ou des achats en Finlande ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
25.5 %

Taux de TVA réduit (1)
10 %

Taux de TVA réduit (2)
13.5 %

Taux de TVA super réduit
—

Taux de TVA parking
—

Taux zéro TVA

Oui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Finlande

Seuil Intrastat à l’introduction

Les intrastats introduction sont abandonnés en 2026

Seuil Intrastat à l’expédition

800 000 €

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Finlande

Déclaration Intrastat

Mensuelle selon seuil

Déclaration EC Sales List (ESL)

Mensuelle

Déclarations de TVA

Mensuelle, Trimestrielle , Annuelle

Devise de déclaration

EUR

Pénalités liées à la TVA en Finlande

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Déclaration déposée moins de 45 jours après la date limite : 3 euros de pénalités par jour.

Déclaration déposée plus de 45 jours après la date limite : 135 euros et 2% de la TVA due.

La pénalité appliquée par impôt par période ne peut pas dépasser 15 000 euros.

Paiement tardif de la TVA

Intérêts de retard de 7% par an.

Défaut de déclaration ESL/DEB

Une amende d’une valeur de 200 euros par déclaration ESL

Liens utiles sur la TVA en Finlande

Administration fiscale en Finlande

Administration fiscale

Ministère des finances en Finlande

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA en Finlande

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA en Finlande

En principe, une entreprise non résidente en Finlande peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Finlande, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Finlande. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée en Finlande, selon une périodicité : mensuelle, trimestrielle, annuelle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Finlande et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Finlande. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration finlandaise.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List en Finlande

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration finlandaise des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration finlandaise d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction en Finlande (800 000 € HT/an)
    • Seuil Intrastat à l’expédition en Finlande (800 000 € HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration finlandaise pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Finlande sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration finlandaise pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA en Finlande

  • Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Finlande ? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Finlande :

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Finlande, utilisez notre simulateur TVA.

  • En Finlande comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA :

    • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Finlande via le Guichet unique OSS/IOSS,
    • ou lorsqu’ils détiennent en Finlande un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis en Finlande.
    • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Finlande.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Finlande pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA finlandaise se nomme Arvonlisävero et les numéros de TVA en Finlande ont la structure suivante: FI99999999.

  • Les administrations en  charge de la TVA en Finlande sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Finlande, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA en Finlande doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Finlande détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle , Annuelle.

    Le non-respect des délais imposés par l’administration finlandaise pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies en Finlande comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Finlande: Déclaration déposée moins de 45 jours après la date limite : 3 euros de pénalités par jour. Déclaration déposée plus de 45 jours après la date limite : 135 euros et 2% de la TVA due. La pénalité appliquée par impôt par période ne peut pas dépasser 15 000 euros.
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA en Finlande: Intérêts de retard de 7% par an.

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