Formulaire W-9

Le formulaire W-9 est un document fiscal américain utiisé par l’Internal Revenue Service (IRS), l’administration fiscale des États-Unis. Il permet à une personne physique ou morale assujettie à l’impôt aux États-Unis (citoyen américain, résident fiscal, ou entité juridique constituée selon le droit américain) de communiquer son numéro d’identification fiscale (TIN – Taxpayer Identification Number) à un tiers payeur.
Ce formulaire est requis pour que les revenus versés du tiers payeur vers l’entité qui fournit ce formulaire soient correctement déclarés à l’IRS et afin d’éviter l’application d’une retenue à la source par défaut (“backup withholding”).

Par contraste, les sociétés non-assujjeties à l’impôt aux États-Unis doivent utiliser un formulaire W-8.

FAQ

  • Une société ou un organisme basé aux États-Unis doit obtenir un W-9 de la part de ses partenaires assujettis à l’impôt américain (citoyens, résidents fiscaux ou entités juridiques constituées aux États-Unis).
    Ce formulaire leur permet de collecter le numéro d’identification fiscale (TIN) et de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations de déclaration auprès de l’IRS. Sans W-9, l’entreprise américaine pourrait être contrainte d’appliquer une retenue à la source (backup withholding)

  • Non. Les personnes physiques ou morales non assujetties à l’impôt américain ne doivent pas remplir le W-9.
    À la place, elles doivent compléter un formulaire de la série W-8 (par exemple W-8BEN pour les particuliers ou W-8BEN-E pour les entreprises). Ces formulaires permettent de déclarer leur statut de non-résident fiscal américain et, le cas échéant, de bénéficier des dispositions d’une convention fiscale internationale pour réduire ou éviter la retenue à la source appliquée aux paiements provenant des États-Unis.