Groupe TVA

Le Groupe TVA est un régime fiscal prévu par l’article 11 de la directive 2006/112/CE et transposé en droit français à l’article 256 C du Code général des impôts. Il permet à plusieurs entités juridiques distinctes, établies en France et étroitement liées sur les plans économique, financier et organisationnel, d’être considérées comme un seul assujetti à la TVA.

Ce dispositif vise à simplifier les obligations déclaratives et à neutraliser la TVA sur les opérations internes entre membres du groupe.

L’option pour le régime doit être exercée par une entité désignée comme représentant du groupe, avec l’accord de tous les membres. Ce représentant devient l’assujetti unique chargé de souscrire une déclaration de TVA mensuelle (formulaire CA3) au nom des membres du groupe et de s’acquitter de la taxe correspondante. Chaque membre conserve son existence juridique propre, mais perd la qualité d’assujetti indépendant à la TVA.

Conditions pour bénéficier du régime :

Tous les membres doivent être établis en France ;

Ils doivent entretenir des liens étroits économiques, financiers et organisationnels ;

L’option est valable pour une durée minimale de trois ans.

Incidences en termes de facturation :

Chaque membre émet ses propres factures en son nom, en mentionnant obligatoirement :

Le numéro d’identification à la TVA du représentant (assujetti unique) ;

La mention « Membre d’un assujetti unique ».

Ce régime est particulièrement adapté aux groupes intégrés permettant de fluidifier la gestion interne de la TVA.