Facturation électronique

La facturation électronique désigne l’émission, la transmission et la réception de factures au format structuré et dématérialisé, permettant leur traitement automatisé par des systèmes informatiques. Elle ne se limite pas à un envoi de fichiers PDF ou scannés, mais répond à des normes strictes garantissant l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, conformément aux articles 289 et 289 bis du Code général des impôts (CGI).

Au niveau européen, la norme EN 16931 fixe le modèle sémantique de référence des factures électroniques. Elle définit les données obligatoires et leur structuration, assurant ainsi l’interopérabilité entre les États membres de l’Union européenne dans les échanges B2B (entre entreprises) et B2G (avec les administrations publiques).

La réforme française repose sur deux volets :

  • E-invoicing : obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques dans les transactions B2B domestiques entre assujettis à la TVA ;
  • E-reporting : obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de transactions non couvertes par l’e-invoicing (B2C, exportations, paiements, etc.).

Les factures devront transiter via des opérateurs immatriculés par l’État, appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et désormais nommées Plateformes Agréées

La facturation électronique s’inscrit dans une réforme fiscale globale, visant à moderniser les échanges commerciaux, lutter contre la fraude à la TVA, réduire les coûts administratifs, et automatiser les obligations déclaratives des entreprises.

Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique en France :

1er septembre 2026 :
– Obligation de réception pour toutes les entreprises (y compris sous franchise en base de TVA) ;
– Obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI.

1er septembre 2027 :
– Obligation d’émission généralisée à l’ensemble des assujettis (y compris TPE et PME).

FAQ

Questions les plus fréquentes sur la facturation électronique

  • Un ERP seul ne suffit pas. Pour être conforme à la réforme de la facturation électronique, les factures doivent obligatoirement être transmises via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), désormais appelée Plateforme Agréée (PA), immatriculée par l’administration fiscale.

    Cependant, certains ERP peuvent être interconnectés à une PDP, ce qui permet de faciliter l’émission, la réception et la transmission des factures depuis l’outil de gestion via la plateforme légale.

  • À partir du 1er septembre 2027, les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA réalisant des transactions B2B en France devront obligatoirement émettre des factures structurées respectant la norme EN 16931 via une plateforme agréée.

    Toutefois, ils sont également tenus de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, quelle que soit leur activité.