Livraison de biens

Au sens de la TVA, une livraison de bien désigne le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. Il ne s’agit pas nécessairement d’un transfert juridique de propriété, mais d’un transfert économique du contrôle du bien.

Ce transfert constitue un fait générateur de la TVA dès lors qu’il intervient à titre onéreux et entre dans le champ d’application de la taxe. La livraison est réputée se produire dans un lieu déterminé par les règles de territorialité, ce qui conditionne l’État membre d’imposition.

La livraison de biens peut prendre différentes formes, selon la localisation des parties et la destination des marchandises :

  • Les livraisons domestiques, réalisées à l’intérieur d’un même État membre ;
  • Les exportations, lorsque les biens sont expédiés ou transportés hors de l’Union européenne.

FAQ

  • Le régime de TVA applicable à une livraison de biens dépend du lieu où cette livraison est réputée intervenir, conformément aux règles de territorialité définies aux articles 31 à 33 de la directive 2006/112/CE. Lorsque la livraison est effectuée à l’intérieur d’un même État membre, la TVA locale s’applique. En cas de livraison intracommunautaire entre deux assujettis situés dans des États membres différents, la livraison peut être exonérée de TVA dans l’État de départ, à condition que les biens soient expédiés vers un autre État membre et que le preneur y soit identifié à la TVA. Pour les exportations vers un pays tiers, la livraison est exonérée de TVA dans l’Union européenne sous réserve de justification de la sortie des biens.

  • Une livraison intracommunautaire de biens est exonérée de TVA dans l’État membre de départ lorsque trois conditions sont réunies : le fournisseur et l’acquéreur sont tous deux assujettis à la TVA, les biens sont expédiés ou transportés physiquement vers un autre État membre, et l’acquéreur est identifié à la TVA dans l’État de destination. Cette exonération repose sur l’article 138 de la directive 2006/112/CE et suppose que l’opération soit justifiée par des preuves de transport ainsi que la déclaration de l’opération dans l’état récapitulatif des clients (EC Sales List).

  • Les livraisons intracommunautaires de biens entraînent des obligations déclaratives spécifiques. En France, ces opérations doivent être déclarées dans l’état récapitulatif des clients (EC Sales List), qui permet le croisement des informations entre États membres. Sur le plan statistique, une obligation de transmission des flux physiques peut également exister via l’enquête mensuelle EMEBI (ancienne DEB), dès lors que le seuil d’expédition annuel est dépassé. Ces obligations visent à garantir la traçabilité des flux et la correcte application des exonérations de TVA.