Livraison intracommunautaire

Une livraison intracommunautaire correspond à une vente de bien meuble corporel, c’est-à-dire au transfert de pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire, et implique un flux physique de marchandises depuis un premier Etat Membre de l’UE vers un autre. La transaction doit être réalisée entre deux opérateurs identifiés à la TVA dans deux Etats Membres différents de l’Union-Européenne.

Les opérateurs concernés peuvent être identifiés à la TVA dans les Etats Membres concernés par le flux des marchandises ou dans d’autres pays de l’UE. Les règles applicables sont identiques quel que soit l’Etat Membre d’identification des opérateurs.

Sous réserve de respecter des conditions strictes, cette livraison est taxée dans l’Etat membre d’arrivée, constituant alors une acquisition intracommunautaire, et est exonérée dans l’État membre de départ.

Dans certains cas, un mouvement de biens entre Etats Membres peut intervenir sans changement de propriété, par exemple lorsqu’une société détient un stock déporté/hub logistique dans un autre Etat Membre de l’UE. Le bien reste la propriété du même opérateur mais est déplacé d’un pays vers un autre pour ses besoins commerciaux. Ces opérations sont qualifiées de transferts assimilés à des livraisons intracommunautaires, et sont soumises aux mêmes règles que la livraison intracommunautaire.

FAQ

  • Un vendeur devra détenir plusieurs preuves pour justifier de l’exonération de sa transaction :

    Preuves de transport : depuis la réforme européenne des Quick Fixes de 2020, cette question a été clarifiée. Il est dorénavant nécessaire de détenir deux ou trois preuves de livraisons en fonction de l’opérateur qui organise le transport (vendeur ou acheteur). Les justificatifs peuvent être nombreux: lettre de voiture / CMR, lettre de transport aérien / Air Way Bill, connaissement maritime / Bill of Lading, facture du transporteur, etc. ;

    Numéro de TVA intracommunautaire valide : le vendeur doit s’assurer de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur et garder une preuve de cette vérification ;

    Obligations déclaratives: la transaction devra être reprise dans une déclaration de TVA mais aussi dans un état récapitulatif TVA ou une EC Sales list et dans une enquête statistique / intrastat expédition si nécessaire.

     

  • Bonne question ! Oui, les règles d’une livraison intracommunautaire peuvent s’appliquer à un opérateur hors UE, à condition que celui-ci dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Dans ce cas, la livraison peut être traitée comme une livraison intracommunautaire classique, avec exonération de TVA dans le pays de départ des marchandises.

    En revanche, si l’opérateur établi hors UE ne dispose pas d’un numéro de TVA valide, les conditions d’exonération ne sont pas remplies et la livraison sera soumise à la TVA dans le pays de départ.

    Ainsi, le premier réflexe pour un vendeur est de vérifier le statut TVA de son client, quel que soit son pays d’établissement.

  • L’opération pourrait être considérée, sous réserve de respecter certaines conditions, comme une vente à distance intracommunautaire. Cette vente serait alors soumise à l’application d’autres règles et obligations.