Mentions facture

En application de l’article 289 du Code général des impôts (CGI) et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI, tout assujetti à la TVA est tenu d’émettre une facture comportant un ensemble de mentions obligatoires. Celles-ci sont également encadrées par le Code de commerce, et peuvent varier selon certains secteurs d’activité (ex. : BTP, agences de voyages) ou selon le pays de facturation dans l’Union européenne.

Une facture incomplète ou incorrecte peut entraîner la perte du droit à déduction de la TVA pour le client.

Mentions principales exigées :

  • Identité du fournisseur et du client : nom, adresse ou siège social ;
  • Date d’émission et numéro unique de la facture ;
  • Désignation de l’opération : nature, quantité, date, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, remises éventuelles ;
  • Totaux : HT, TVA (par taux), TTC ;
  • Mentions spécifiques : régime d’exonération, autoliquidation, autofacturation, etc. ;
  • Groupe TVA : indication « Membre d’un assujetti unique », nom et numéro de TVA du représentant.

Facturation électronique (obligatoire dès 2026–2027) :

À compter du 1er septembre 2026 (pour certaines entreprises) et généralisée au 1er septembre 2027, les factures devront inclure de nouvelles mentions spécifiques, notamment :

  • Numéro SIREN ou SIRET du client ;
  • Nature de l’opération (bien, service ou mixte) ;
  • Mention TVA/VATEX précisant le traitement fiscal de l’opération.

FAQ

  • Pour les livraisons intracommunautaires, la facture doit notamment comporter :

    • Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur (valide et vérifié) ;
    • La mention d’exonération de TVA : par exemple, « Autoliquidation par l’acquéreur – article 262 ter I du CGI »;
    • Le lieu de livraison.

    Pour les exportations hors UE, la facture doit notamment mentionner :

    • Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur
    • La mention « Exonération de TVA – article 262 I du CGI » ;
    • Le pays de destination
    • La société doit également conserver les preuves de sortie du territoire douanier de l’UE (ex. : DAU export ou autres justificatifs) ;

  • L’omission ou l’inexactitude de mentions obligatoires sur une facture peut entraîner plusieurs conséquences fiscales significatives. Selon l’article 1737 II du Code général des impôts (CGI), chaque mention manquante ou erronée (ex. : date, numéro de facture, dénomination des biens, taux de TVA, numéros de TVA intracommunautaire, mentions d’exonération) est passible d’une amende de 15 € par erreur, plafonnée à 25 % du montant total de la facture.

    Outre cette sanction administrative, des conséquences plus graves peuvent s’appliquer :

    • Perte du droit à déduction de la TVA pour l’acquéreur si la facture est incomplète ou irrégulière ;
    • Remise en cause de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires ou les exportations si les mentions obligatoires ne sont pas correctement portées ;
    • Sanctions complémentaires en cas de défaut de facturation (amende jusqu’à 50 % du montant facturé, réduite à 5 % si la somme est comptabilisée).

    Il est donc crucial de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des factures, en particulier dans les opérations intracommunautaires ou internationales.