Représentant fiscal en Pologne : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation polonaise, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

guide tva pologne

Guide de la TVA en Pologne

La Pologne, qui a rejoint l’Union européenne en 2004, a été, depuis son adhésion, l’une des économies les plus dynamiques d’Europe centrale et orientale. L’économie polonaise occupe la 6e position au sein de l’Union européenne, et l’Allemagne est son premier partenaire commercial. Adossée à une large base industrielle, la Pologne s’est spécialisée dans la transformation de produits intermédiaires (électro-ménager, pièces détachées, …). S’appuyant sur un vaste marché intérieur, la Pologne constitue une porte d’entrée prisée vers les marchés d’Europe centrale et orientale.

Les règles applicables en matière de TVA en Pologne sont définies dans la loi du 11 mars 2004 relative à la TVA, elle-même inspirée des directives européennes.
Dans le cas où l’opérateur qui exerce une activité soumise à la TVA sur le territoire polonais n’a pas son domicile ou son siège sur le territoire national, il est, en principe, tenu de se faire immatriculer à la TVA en Pologne avant de procéder à la première livraison. Afin de se faire assister dans l’ensemble de ses déclarations, il lui sera recommandé de se faire assister par un représentant fiscal.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en Pologne. Si vous traitez avec des entreprises en Pologne, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA polonaise.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

2004

Code ISO

PL

Mise en place de la TVA en Pologne

1993

Nom de la TVA en Pologne

Podatek od towarow i uslug

Format d'identifiant TVA en Pologne

PL9999999999

Territoires à statut particulier en Pologne

n/a

Taux de TVA en Pologne

Vous effectuez des ventes ou des achats en Pologne ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
23 %

Taux de TVA réduit (1)
5 %

Taux de TVA réduit (2)
8 %

Taux de TVA super réduit
—

Taux de TVA parking
—

Taux zéro TVA

Oui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Pologne

Seuil Intrastat à l’introduction

6 000 000 PLN

(+/- 1 421 464 EUR)

Seuil Intrastat à l’expédition

2 800 000 PLN

(+/- 663 350 EUR)

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Pologne

Déclaration Intrastat

Mensuelle selon seuil

Déclaration EC Sales List (ESL)

Mensuelle

Déclarations de TVA

Mensuelle, trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services

Devise de déclaration

PLN

Pénalités liées à la TVA en Pologne

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Une amende pouvant aller jusqu’à 5 600 PLN (environ 1 230 euros).

Paiement tardif de la TVA

Une amende jusqu’à 5 600 PLN. (environ 1230 euros). Taux d’intérêt de retard compris entre 4% et 12% par an de la TVA non déclarée.

Défaut de déclaration ESL/DEB

Une amende pouvant aller jusqu’à 5 600 PLN (environ 1235 euros)

Liens utiles sur la TVA en Pologne

Administration fiscale en Pologne

Administration fiscale

Ministère des finances en Pologne

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA en Pologne

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA en Pologne

En principe, une entreprise non résidente en Pologne peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Pologne, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Pologne. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée en Pologne, selon une périodicité : mensuelle, trimestrielle selon le seuil / pour certaines prestations de services.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Pologne et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Pologne. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration polonaise.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List en Pologne

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration polonaise, des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration polonaise d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction en Pologne (6 000 000 PLN (+/- 1 469 090 EUR) HT/an)
    • Seuil Intrastat à l’expédition en Pologne (2 800 000 PLN (+/- 663 090 EUR) HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration polonaise pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à la charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Pologne sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration polonaise pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à la charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA en Pologne

  • Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Pologne ? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Italie :

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Pologne, utilisez notre simulateur TVA.

  • En Pologne alie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA :

    • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Pologne via le Guichet unique OSS/IOSS,
    • ou lorsqu’ils détiennent en Italie un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis en Pologne.
    • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Pologne.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Pologne pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA polonaise se nomme Podatek od towarow i uslug et les numéros de TVA en Pologne ont la structure suivante: PL9999999999.

  • Les administrations en  charge de la TVA en Pologne sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Pologne, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA en Pologne doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Pologne détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.

    Le non-respect des délais imposés par l’administration polonaise pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies en Pologne comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Pologne: Une amende pouvant aller jusqu’à 5600 PLN.(environ 1230 euros).
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Pologne: Une amende jusqu’à 5600 PLN. (environ 1230 euros). Taux d’intérêt de retard compris entre 4% et 12% par an de la TVA non déclarée.

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