Représentant fiscal à Monaco : la TVA 100% conforme
Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation chypriote, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.
Guide de la TVA à Monaco
La Principauté de Monaco, micro-état de 2,02 km² situé au bord de la mer Méditerranée, est entourée de 4 communes françaises, Cap-d’Ail, La Turbie, Beausoleil, Roquebrune-Cap-Martin et se situe à moins de 15 kilomètres de la frontière terrestre franco-italienne. La principauté dispose d’un accès direct à la mer Méditerranée et de deux ports (Port Hercule et Port de Fontvieille), lui permettant d’accueillir des navires de commerce et des bateaux de plaisance, faisant d’elle un acteur majeur de l’industrie du yachting/nautisme.
L’économie monégasque s’illustre dans le secteur du service et de l’industrie et principalement dans les activités suivantes : commerce de gros et de détail, construction, activités immobilières, financières et d’assurance, activités scientifiques et techniques, services administratifs et de soutien, hébergement et restauration.
État tiers à l’Union européenne, la Principauté de Monaco bénéficie toutefois de relations étroites avec l’Union européenne. Elle fait partie intégrante du territoire douanier communautaire compte tenu de son union douanière avec la France. Elle appartient à la zone euro et est intégrée au système européen de la TVA suite aux accords franco-monégasques signés les 18 mai 1963 et 26 mai 2003. Ces accords prévoient que Monaco collecte la TVA et la reverse à l’État français qui lui rétrocède une quote-part (principe du compte de partage).
La réglementation sur la TVA à Monaco s’inscrit dans le cadre des lois et directives émanant de l’Union européenne sur la TVA intracommunautaire qui sont transposées en droit interne par les ordonnances princières et éventuellement adaptées. La réglementation monégasque repose à la fois sur les accords franco-monégasques, le code des taxes sur le chiffre d’affaires et les ordonnances princières.
Les entreprises étrangères qui réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA à Monaco doivent s’immatriculer à la TVA auprès de la Direction des services fiscaux de Monaco par l’intermédiaire d’un représentant fiscal accrédité. L’entreprise facture ainsi selon les règles de TVA locales et déduit à Monaco la TVA réglée sur ses achats à Monaco ou en France. Dans le cadre de travaux immobiliers réalisés en Principauté, chaque entreprise étrangère qui intervient directement ou en sous-traitance sur le territoire monégasque est tenue d’obtenir une autorisation délivrée par la Direction de l’Expansion Économique et de désigner parallèlement un représentant fiscal.
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL à Monaco. Si vous traitez avec des entreprises à Monaco, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA monégasque.
Informations de base
Adhésion à l'Union européenne |
n/a |
Code ISO |
MC |
Mise en place de la TVA à Monaco |
1963 |
Nom de la TVA à Monaco |
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) |
Format d'identifiant TVA à Monaco |
FR99900099999 (et n° de dossier fiscal 9999L L9999) |
Territoires à statut particulier à Monaco |
Monaco |
Taux de TVA à Monaco
Vous effectuez des ventes ou des achats à Monaco ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.
Calculatrice TVA
Taux de TVA standard |
20 %
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Taux de TVA réduit (1) |
10 %
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Taux de TVA réduit (2) |
5.5 %
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Taux de TVA super réduit |
—
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Taux de TVA parking |
—
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Taux zéro TVA |
Oui |
Seuils engageant des obligations déclaratives TVA à Monaco
Seuil DEB à l’introduction |
460 000 EUR |
Seuil DEB à l’expédition |
Dès le 1er EUR |
Seuil de vente à distance |
Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires. |
Périodicité des déclarations à Monaco
Déclaration Intrastat |
Mensuelle, trimestrielle |
Devise de déclaration |
EUR |
Pénalités liées à la TVA à Monaco
Défaut de dépôt de déclaration de TVA |
Le défaut des déclarations servant à l’assiette ou à la liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires donne lieu à l’application d’une amende de 15 euros. L’administration peut alors adresser une mise en demeure de produire les documents sous trente jours. À défaut de production dans ce délai, l’amende est portée à 150 €. |
Paiement tardif de la TVA |
Le défaut ou l’insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l’impôt exigible donne lieu au versement d’un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toute sanction. Le montant des intérêts de retard est de 0,20 % par mois de retard du montant des sommes mises à la charge du redevable ou dont le versement a été différé. Il est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois de paiement. |
Défaut de déclaration ESL/DEB |
Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 73 et 74 donne lieu à l’application d’une amende de 750 €. |
Liens utiles sur la TVA à Monaco
Administration fiscale à Monaco |
|
Ministère des finances à Monaco |
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Vérifier un numéro de TVA à Monaco |
n/a |
Remboursement de TVA à Monaco
En principe, une entreprise non établie à Monaco peut récupérer tout ou une partie de la TVA acquittée sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:
- L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA à Monaco, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA à Monaco. Dans ce cas de figure, elle récupère la TVA sur sa déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès de la Direction des services fiscaux.
- L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne (hors France), n’est pas immatriculée à la TVA à Monaco et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle peut solliciter le remboursement de la TVA depuis le portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
- L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA à Monaco. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal accrédité et établi à Monaco afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration monégasque.
Tout savoir sur la TVA à Monaco
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Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA à Monaco pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.
La TVA monégasque se nomme Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les numéros de TVA à Monaco ont la structure suivante: FR99900099999 (et n° de dossier fiscal 9999L L9999).
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Les administrations en charge de la TVA à Monaco sont les suivantes : Département des Finances et de l’Économie , Département des Finances et de l’Économie .
L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA à Monaco, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA.
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Les entreprises ayant un numéro de TVA à Monaco doivent remplir et déposer des déclarations de TVA à Monaco détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle .
Le non-respect des délais imposés par l’administration monégasque pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
Ces pénalités sont définies à Monaco comme suit :
- Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA à Monaco: Le défaut des déclarations servant à l’assiette ou à la liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires donne lieu à l’application d’une amende de 15 euros. L’administration peut alors adresser une mise en demeure de produire les documents sous trente jours. À défaut de production dans ce délai, l’amende est portée à 150 €.
- Pénalités pour paiement tardif de la TVA à Monaco: Le défaut ou l’insuffisance dans le paiement ou le versement tardif soit de l’impôt exigible donne lieu au versement d’un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. Le montant des intérêts de retard est de 0,20% par mois de retard du montant des sommes mises à la charge du redevable ou dont le versement a été différé. Il est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois de paiement.