Représentant fiscal aux Pays-Bas : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation hollandaise, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

tva pays-bas

Guide de la TVA aux Pays - Bas

Les Pays-Bas, pays fondateur de l’Union européenne, membre du Benelux et 7e puissance économique de l’Union européenne, possèdent une position stratégique au cœur de l’Europe, entre l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, ce qui en fait une véritable plateforme internationale de négoce. Cette position est renforcée par l’importance du port de Rotterdam, premier port européen, qui permet aux Pays-Bas d’être l’une des principales portes d’entrée de l’Union européenne pour de nombreuses importations.

Autant de raisons pour les opérateurs d’y développer des activités qui souvent nécessitent une immatriculation TVA et diverses obligations déclaratives.

La réglementation sur la TVA néerlandaise s’inscrit dans le cadre des directives communautaires. Elle est codifiée par le Dutch VAT Act de 1968, Wet op de omzetbelasting, et la loi du 1er janvier 1969.

Tout opérateur étranger doit, en principe, être identifié à la TVA aux Pays-Bas dès lors qu’il réalise depuis ou vers les Pays-Bas des livraisons de biens ou prestations de services. Il en est de même pour tout opérateur ayant réalisé sur le territoire néerlandais des ventes à distance (sous condition de seuils). Un opérateur étranger qui a désigné un représentant fiscal disposant d’une autorisation limitée (BFV) n’a pas besoin de se faire immatriculer à la TVA aux Pays-Bas.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL aux Pays-Bas. Si vous traitez avec des entreprises aux Pays-Bas, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA hollandaise.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

1957

Code ISO

NL

Mise en place de la TVA au Pays-Bas

1969

Nom de la TVA au Pays-Bas

Belasting over de toegevoegde waarde (BTW)

Format d'identifiant TVA au Pays-Bas

NLSSSSSSSSSSSS

Territoires à statut particulier au Pays-Bas

n/a

Taux de TVA aux Pays-Bas

Vous effectuez des ventes ou des achats aux Pays-Bas ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
21 %

Taux de TVA réduit (1)
9 %

Taux de TVA réduit (2)
—

Taux de TVA super réduit
—

Taux de TVA parking
—

Taux zéro TVA

Oui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA aux Pays-Bas

Seuil Intrastat à l’introduction

Sur réception d’un courrier de l’autorité statistique néerlandaise (CBS)

Seuil Intrastat à l’expédition

Sur réception d’un courrier de l’autorité statistique néerlandaise (CBS)

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations aux Pays-Bas

Déclaration Intrastat

n/a

Déclaration EC Sales List (ESL)

Mensuelle selon seuil / sous conditions, trimestrielle selon seuil / sous conditions

Déclarations de TVA

Tous les 2 mois selon seuil / sous certaines conditions, trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, annuelle selon seuil / sous certaines conditions

Devise de déclaration

EUR

Pénalités liées à la TVA aux Pays-Bas

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Une amende d’une valeur de 68 à 136 euros par déclaration.

Paiement tardif de la TVA

Une amende d’une valeur représentant 3% de la TVA due avec un minimum de 50 euros et sans que l’amende ne puisse dépasser 5514 euros.

Défaut de déclaration ESL/DEB

Une amende d’une valeur de : 136 euros pour le premier non-dépôt ; 275 euros pour le deuxième et troisième non-dépôt ; 1378 euros pour les non-dépôts suivants.

En cas de récidives, l’administration peut appliquer une amende d’une valeur pouvant aller jusqu’à 5 514 euros par déclaration ESL.

Liens utiles sur la TVA aux Pays-Bas

Administration fiscale au Pays-Bas

Administration fiscale

Ministère des finances au Pays-Bas

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA au Pays-Bas

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA aux Pays-Bas

En principe, une entreprise non résidente aux Pays-Bas peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA aux Pays-Bas, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA aux Pays-Bas. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée au Pays-Bas, selon une périodicité : tous les 2 mois selon seuil / sous certaines conditions, trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, annuelle selon seuil / sous certaines conditions.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA aux Pays-Bas et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA aux Pays-Bas. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration hollandaise.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List aux Pays-Bas

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration danoise des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration danoise d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction aux Pays-Bas (Sur réception d’un courrier de l’autorité statistique néerlandaise (CBS) HT/an).
    • Seuil Intrastat à l’expédition aux Pays-Bas (Sur réception d’un courrier de l’autorité statistique néerlandaise (CBS) HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration danoise pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à la charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) aux Pays-Bas sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration hollandaise pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à la charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA aux Pays-Bas

  • Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA aux Pays-Bas ? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA aux Pays-Bas :

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA aux Pays-Bas, utilisez notre simulateur TVA.

  • Aux Pays-Bas comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA :

    • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA aux Pays-Bas via le Guichet unique OSS/IOSS,
    • ou lorsqu’ils détiennent aux Pays-Bas un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis aux Pays-Bas.
    • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA aux Pays-Bas.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA aux Pays-Bas pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA hollandaise se nomme Belasting over de toegevoegde waarde (BTW) et les numéros de TVA aux Pays-Bas ont la structure suivante: NLSSSSSSSSSSSS.

  • Les administrations en  charge de la TVA aux Pays-Bas sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA aux Pays-Bas, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA aux Pays-Bas doivent remplir et déposer des déclarations de TVA aux Pays-Bas détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Tous les 2 mois selon seuil / sous certaines conditions, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions.

    Le non-respect des délais imposés par l’administration hollandaise pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies aux Pays-Bas comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  aux Pays-Bas: Une amende d’une valeur de 68 à 136 euros par déclaration.
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  aux Pays-Bas: Une amende d’une valeur représentant 3% de la TVA due avec un minimum de 50 euros et sans que l’amende ne puisse dépasser 5514 euros.

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