Représentant fiscal en République tchèque : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation tchèque, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

tva tchequie

Guide de la TVA en République tchèque

La République tchèque ou Tchéquie est indépendante depuis le 1er janvier 1993, suivant la scission de la République fédérale tchèque et de la Slovaquie. La République tchèque est membre de l’Union européenne depuis 2004 mais ne fait pas partie de la zone euro.

La République tchèque offre l’économie la plus industrialisée et la plus développée des pays émergents de l’Europe centrale. L’économie repose aux deux tiers sur les services et notamment les services bancaires et financiers.

La TVA a été introduite le 1er janvier 1993 ; les règles applicables en matière de TVA en Tchéquie sont définies par la loi 235/2004 Rec, ainsi que par les directives sur la TVA intracommunautaire édictées par l’union européenne. Les opérateurs étrangers non établis en République tchèque doivent se faire immatriculer s’ils sont redevables de la TVA sur la fourniture de biens, la prestation de services ou l’acquisition de biens provenant d’un autre État membre ou d’un pays tiers. Afin de déterminer les obligations en matière de TVA en Tchéquie, il est essentiel de se faire conseiller par un représentant fiscal.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en République tchèque. Si vous traitez avec des entreprises en République tchèque, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA tchèque.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

2004

Code ISO

CZ

Mise en place de la TVA en République tchèque

1993

Nom de la TVA en République tchèque

n/a

Format d'identifiant TVA en République tchèque

CZ99999999 / CZ999999999 / CZ9999999999

Territoires à statut particulier en République tchèque

n/a

Taux de TVA en République tchèque

Vous effectuez des ventes ou des achats en République tchèque ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
21 %

Taux de TVA réduit (1)
12 %

Taux de TVA réduit (2)
—

Taux de TVA super réduit
—

Taux de TVA parking
—

Taux zéro TVA

Non

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en République tchèque

Seuil Intrastat à l’introduction

15 000 000 CZK

(+/- 620 424 EUR)

Seuil Intrastat à l’expédition

15 000 000 CZK

(+/- 620 424 EUR)

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en République tchèque

Déclaration Intrastat

Mensuelle selon seuil

Déclaration EC Sales List (ESL)

Mensuelle, trimestrielle selon seuil / sous conditions

Déclarations de TVA

Mensuelle selon seuil, trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services

Devise de déclaration

Pénalités liées à la TVA en République tchèque

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Une amende d’une valeur pouvant aller jusqu’à 300 000 CZK. L’amende représente au maximum 5% de la TVA due. 0,05 % d’intérêt journalier est ajouté.

Paiement tardif de la TVA

8% d’intérêt par an et 3,75 % d’intérêts bancaires.

Défaut de déclaration ESL/DEB

Une amende d’une valeur pouvant aller jusqu’à 50.000 CZK (environ 2043 euros)

Liens utiles sur la TVA en République tchèque

Administration fiscale en Pologne

Administration fiscale

Ministère des finances en Pologne

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA en Pologne

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA en République tchèque

En principe, une entreprise non résidente en République tchèque peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en République tchèque, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en République tchèque. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée en République tchèque, selon une périodicité : mensuelle selon seuil, trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en République tchèque et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en République tchèque. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration tchèque.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List en République tchèque

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration tchèque, des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration tchèque d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction en République tchèque (15 000 000 CZK (+/- 607 200 EUR) HT/an)
    • Seuil Intrastat à l’expédition en République tchèque (15 000 000 CZK (+/- 607 200 EUR) HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration tchèque pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à la charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en République tchèque sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration tchèque pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à la charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA en République tchèque

  • Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en République tchèque ? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en République tchèque :

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en République tchèque, utilisez notre simulateur TVA.

  • En République tchèque comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA :

    • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Estonie via le Guichet unique OSS/IOSS,
    • ou lorsqu’ils détiennent en République tchèque un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis en République tchèque .
    • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en République tchèque.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en République Tchèque pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA tchèque se nomme n/a et les numéros de TVA en République Tchèque ont la structure suivante: CZ99999999 / CZ999999999 / CZ9999999999.

  • Les administrations en  charge de la TVA en République Tchèque sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en République Tchèque, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA en République Tchèque doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en République Tchèque détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.

    Le non-respect des délais imposés par l’administration tchèque pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies en République Tchèque comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en République Tchèque: Une amende d’une valeur pouvant aller jusqu’à 300.000 CZK. L’amende représente au maximum 5% de la TVA due. 0,05% d’intérêt journalier sont ajoutés.
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en République Tchèque: 8% d’intérêt par an et 3,75% d’intérêts bancaires;

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