Preuve de transport intracommunautaire

La preuve de transport intracommunautaire est un document ou un ensemble de documents qui permettent de démontrer qu’un bien a été expédié ou transporté d’un État membre de l’Union européenne vers un autre, dans le cadre d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.

Pour rappel, la preuve du transport intracommunautaire des biens est une condition de fond de l’exonération des livraisons intracommunautaires. En effet, cette preuve permet de confirmer que le bien quitte réellement le territoire de l’état membre d’origine et de justifier le transport intracommunautaire afin de valider l’exonération de TVA.

La réforme des Quick Fixes entrée en vigueur en 2020 est venue renforcer les preuves de transport permettant de justifier la livraison entre deux États membres de l’Union européenne et donc l’exonération de la TVA sur ces opérations.

FAQ

  • Selon l’article 45 bis du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, deux catégories principales de documents peuvent être utilisés :

    1. Lorsque le transport est assuré par le vendeur ou pour son compte :

    Si le vendeur organise le transport, il devra présenter deux preuves non contradictoires et délivrées par deux parties différentes indépendantes l’une de l’autre (du vendeur et de l’acquéreur).

    Le vendeur pourra fournir deux preuves parmi les documents suivants :

    • CMR
    • Connaissement
    • Facture de fret aérien
    • Facture du transport des biens

    Le vendeur pourra, à défaut, fournir 1 preuve parmi les 4 documents de la liste supra et 1 preuve parmi les documents suivants :

    • Police d’assurance concernant l’envoi
    • Documents bancaires prouvant le paiement de l’expédition/transport des biens
    • Document officiel délivré par une autorité publique (exemple un notaire), confirmant l’arrivée des biens

    Récépissé délivré par un entrepositaire dans l’État membre de destination attestant l’entreposage des biens.

    2. Lorsque l’acheteur organise le transport (3 preuves seront à               fournir) :

    Le vendeur doit disposer des mêmes preuves que lorsqu’il organise le transport (voir supra) et obtenir, en outre, une attestation avant le 10ème jour du mois suivant la livraison attestant que les biens ont été expédiés/transportés par lui, ou par un tiers pour son compte en mentionnant expressément les éléments suivants :

    • L’État membre de destination
    • La date d’émission, le nom et l’adresse de l’acquéreur
    • La quantité et la nature des biens
    • La date et le lieu d’arrivée des biens
    • L’identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur
    • En cas de livraison de moyens de transport, le numéro d’identification du moyen de transport.
    • Dans le cas où les preuves détaillées ci-dessus n’auraient pas pu être obtenues, la doctrine fiscale permet aux entreprises d’apporter un faisceau de preuves justifiant du transport entre les deux pays européens. Le vendeur doit détenir un maximum de preuves.

     

  • Les preuves de transport peuvent être conservées en format papier ou numérique. Elles doivent être conservées pendant une durée de 6 ans minimum (en France) à compter de la date des opérations.

    Avec la généralisation de la Piste d’Audit Fiable et des moyens informatiques, l’intégration des preuves de transport intracommunautaires devient un indispensable afin de permettre le traçage de chaque opération de vente, de la commande à la livraison, de justifier le traitement TVA notamment l’exonération en cas de livraison intracommunautaire et de rattacher les preuves de transport à chaque facture de livraison.

  • La législation française et européenne instaure une présomption réfragable en matière de livraisons intracommunautaires de biens, qui prévoit que les marchandises sont présumées avoir été expédiés d’un État membre vers un autre.

    En cas de remise en cause de cette présomption et d’après la Commission européenne, le renversement de la présomption n’entraine pas nécessairement la remise en cause automatique de l’exonération de TVA.

    Dans la pratique, la preuve est considérée comme apportée par le fournisseur sauf si l’administration fiscale avance que les éléments transmis ne sont pas probants, ne correspondent pas à ceux requis et ne permettent pas de justifier la sortie des biens de l’état membre de départ.

    En tout état de cause, en cas d’absence de preuve de transport ou en cas d’insuffisance de celles-ci, les conséquences pourraient être les suivantes :

    • Remise en cause de l’exonération de TVA
    • Paiement de la TVA et application pénalités et intérêts de retard
    • Risque de redressement sur plusieurs années