Quick Fixes

Le terme « Quick Fixes » désigne un ensemble de mesures harmonisées au niveau de l’Union Européenne entrées en vigueur le 1er janvier 2020 avec pour objectif une harmonisation des pratiques entre les Etats membres de l’Union Européenne, une simplification et une sécurisation des opérations transfrontalières, une réduction de l’insécurité juridique pour les entreprises et enfin un renforcement de la lutte contre la fraude.

Ces mesures, concrétisées par l’adoption de la directive (UE) 2018/1910 et du règlement d’exécution (UE) 2018/1912, portent sur quatre éléments principaux :

  1. Le renforcement des preuves du transport intracommunautaires communes pour justifier l’exonération de TVA en cas de livraisons intracommunautaires de biens entre deux Etats membres de l’Union Européenne.

2. L’obligation de détention d’un numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA sur une livraison intracommunautaire.

3. Une harmonisation des règles en matière de ventes en chaîne / Livraisons successives : une seule livraison de la chaîne peut bénéficier de l’exonération de TVA liée au transport intracommunautaire du bien, en fonction du statut du revendeur.

4. Une simplification dans le cadre des stocks en consignation (call-off stock) : permet aux opérateurs d’éviter de s’immatriculer à la TVA dans le pays de destination, à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées : le client doit être connu lors du transfert, les ventes de biens doivent avoir lieu dans les 12 mois suivant le transfert et un registre spécifique doit être tenu.

FAQ

  • Depuis leur entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, les Quick Fixes ont modifié plusieurs règles clés en matière de TVA, principalement pour uniformiser et sécuriser le traitement des opérations intracommunautaires.

     

    Comme indiqué précédemment, les nouvelles mesures ont restreint les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens en rendant le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur valide, une condition substantielle de l’exonération, alors qu’il s’agissait auparavant d’une condition formelle pouvant parfois être régularisée a posteriori.

     

    D’autre part, la nouvelle législation a permis d‘harmoniser les preuves de transport intracommunautaire, alors qu’auparavant, chaque État membre fixait ses propres critères pour justifier le transport vers un autre État membre, ce qui pouvait créer des divergences.

     

    Les Quick Fixes ont par ailleurs uniformisé les règles relatives aux opérations en chaîne, en qualifiant l’opération de livraison intracommunautaire à la vente lorsque l’intermédiaire revendeur organise le transport. Auparavant, les États membres appliquaient des interprétations différentes pour déterminer quelle livraison, dans une série successive de ventes, bénéficiait de l’exonération liée au transport intracommunautaire.

     

    Enfin, les flux de stocks en consignation ont été simplifiés : le transfert est désormais traité comme une livraison intracommunautaire au moment où le client prend possession des biens, ce qui évite une immatriculation locale, alors qu’auparavant, l’assujetti devait s’immatriculer à la TVA dans l’état membre du transfert des biens.

  • Afin de se conformer aux règles établies par les Quick Fixes, toutes les entreprises opérant au niveau européen doivent mettre en place des procédures internes permettant de vérifier, de tracer et de sécuriser leurs opérations.

    Les principales mesures à mettre en place sont les suivantes :

    • La vérification des numéros de TVA des clients sur le système VIES et la conservation de la preuve de validation ;
    • Le paramétrage correct des logiciels de comptabilité, de facturation et de suivi des clients ;
    • Le respect des obligations déclaratives dans les différents États membres de l’Union européenne en matière de TVA et de douane.
    • Le classement et la conservation des preuves de transport intracommunautaire dans un système informatisé (GED, par exemple) ;
    • La sécurisation des contrats ;
    • La tenue d’un registre spécifique ;

      Il est recommandé de faire appel à un professionnel en la matière pour mettre en place, auditer et, le cas échéant, mettre à jour ces procédures internes. La formation du personnel est également un élément central. 

      Mathez peut vous accompagner sur ces différents sujets.

       

  • Les Quick Fixes ont renforcé les obligations de documentation et de preuve pour les livraisons intracommunautaires introduisant une présomption d’exonération si l’entreprise détient au moins deux preuves de transport intracommunautaires non contradictoires et indépendantes ; en matière de vérification de numéro de TVA intracommunautaire avec une obligation de vérification de la validité des numéros de TVA sur VIES et la conservation de la preuve ; par la tenue d’une registre de stock spécifique pour les stocks en consignation et enfin dans le cadre de ventes en chaine par tous documents prouvant qui organise le transport (contrat, bon de commande, instructions logistiques).