Représentant fiscal

Le représentant fiscal est une personne ou une société désignée obligatoirement par une entreprise établie en dehors de l’Union européenne afin de gérer ses obligations fiscales et douanières dans un État membre de l’UE où elle souhaite réaliser des opérations taxables.

Contrairement au mandataire fiscal, le représentant fiscal engage sa responsabilité vis-à-vis de l’administration du pays concerné. Il agit comme intermédiaire officiel, garantissant l’application correcte de la réglementation locale et la conformité des déclarations de TVA.

Dans certains pays, le représentant fiscal doit disposer d’une accréditation spécifique pour exercer cette fonction. C’est le cas notamment en France, où, depuis 2022, le représentant fiscal doit être accrédité par l’administration fiscale. On parle alors de « représentant fiscal accrédité ».

Le représentant fiscal prend alors en charge l’immatriculation à la TVA pour le compte de la société étrangère, la gestion des déclarations fiscales et douanières qui découlent de cette immatriculation et des opérations réalisées par l’entité étrangère (déclarations de TVA, DEB/EMEBI/Intrastat, etc.).

Au-delà de l’obligation légale, le représentant fiscal est un partenaire de confiance qui sécurise les opérations transfrontalières, facilite les démarches et aide à anticiper les risques. Il joue un rôle clé pour accompagner les entreprises non-européennes dans leur accès au marché européen en toute conformité.

FAQ

  • Non, l’obligation de désigner un représentant fiscal dépend des règles propres à chaque État membre de l’Union européenne. Certains pays exigent systématiquement la désignation d’un représentant fiscal pour les entreprises établies hors UE, sauf en cas d’accord de réciprocité ou de coopération administrative avec le pays tiers concerné.

    En France, par exemple, une entreprise établie hors UE doit désigner un représentant fiscal accrédité, sauf si elle est basée dans un pays disposant d’un accord spécifique (comme le Royaume-Uni ou la Norvège).

    Les critères peuvent varier fortement. Aux Pays-Bas, le recours à un représentant fiscal est obligatoire dès lors qu’une société souhaite bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, et ce quelle que soit sa nationalité ; les sociétés européennes sont donc également concernées.

    Il n’existe pas de règle harmonisée au niveau européen : chaque État membre définit ses propres exigences. Il est donc essentiel d’évaluer, au cas par cas, si la désignation d’un représentant fiscal est requise, selon le pays ciblé, le type d’opérations envisagées, et le pays d’établissement de l’entreprise.

  • Non. Depuis 2022, la France exige que tout représentant fiscal soit formellement accrédité par l’administration fiscale. Cela implique de remplir des conditions strictes en matière de compétence, de solvabilité, de conformité et d’engagement de responsabilité.

    Même si votre filiale est établie en France, elle ne peut pas automatiquement agir comme représentant fiscal sans cette accréditation préalable. De plus, cela suppose qu’elle accepte de porter la responsabilité solidaire des déclarations et paiements de TVA de la société mère, ce qui est rarement souhaité ou possible dans un cadre opérationnel classique.

    Pour sécuriser vos opérations et simplifier vos démarches, il est fortement recommandé de faire appel à un représentant fiscal accrédité comme Easytax, qui dispose de l’agrément, de l’expertise, et de l’expérience nécessaires pour assumer ce rôle en toute conformité.