Seuils d’assujettissement à la TVA

Les seuils d’assujettissement à la TVA désignent les montants de chiffre d’affaires au-delà desquels un assujetti est obligatoirement soumis au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces seuils sont fixés par chaque État membre de l’Union européenne, conformément à l’article 284 de la directive 2006/112/CE, et varient selon la nature de l’activité exercée (vente de biens, prestations de services, etc.).

En dessous de ces seuils, l’entreprise peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, définie à l’article 293B du CGI, ce qui signifie qu’elle n’est pas tenue de facturer la TVA à ses clients ni de la reverser à l’administration fiscale, mais elle ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats.

En France, depuis le 1er janvier 2025, les seuils sont les suivants :

  • 85 000 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 37 500 € pour les prestations de services (autres que ventes à consommer sur place ou hébergement).

Des seuils majorés sont également prévus :

  • 93 500 € pour les biens et ventes à consommer sur place ;
  • 41 250 € pour les prestations de services.

Le dépassement du seuil classique n’entraîne pas immédiatement la sortie de la franchise : l’entreprise peut rester en franchise jusqu’à la fin de l’année civile. En revanche, si le seuil majoré est franchi, elle devient redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement.

À noter : les seuils de franchise en base de TVA ne sont pas harmonisés à l’échelle de l’UE, ce qui complique la gestion pour les opérateurs réalisant des opérations transfrontalières.

FAQ

  • Si le seuil majoré est dépassé en cours d’année, la sortie de la franchise est immédiate : l’entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour dépassement, avec obligation d’avoir un n° d’immatriculation à la TVA et de facturer TTC.

    Si seul le seuil classique est franchi (sans excéder le majoré), la franchise reste applicable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. La TVA sera facturée à partir du 1er janvier suivant.

  • En cas de dépassement des seuils en cours d’année, deux situations sont à distinguer :

    Dépassement du seuil classique (85 000 € ou 37 500 € selon l’activité) : la franchise reste applicable jusqu’à la fin de l’année civile. L’assujetti devra facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante, sauf dépassement du seuil majoré.

    Conséquences pratiques immédiates :

    • Demander un numéro de TVA intracommunautaire.
    • Facturer la TVA sur les opérations soumises à cette date.
    • Déposer des déclarations de TVA (CA3 ou CA12 selon le régime).
    • Mentionner correctement la TVA sur les factures.

     

    Dépassement du seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €) : la franchise cesse immédiatement à compter du 1er jour du mois du dépassement. L’entreprise devient redevable de la TVA dès ce jour, sans attendre la fin de l’année.