Succursales 

En droit fiscal, une succursale est une structure dépourvue de personnalité juridique propre, rattachée à une société mère, mais située à une adresse distincte. Elle exerce une activité économique pour le compte de cette société, sans constituer une entité indépendante.

Sous l’angle de la TVA, la succursale peut être considérée comme un établissement stable si elle dispose des moyens humains et techniques nécessaires pour intervenir de manière autonome dans la réalisation de prestations ou la réception de services. Toutefois, toute succursale n’est pas automatiquement un établissement stable au sens de la TVA.

Une banque américaine dispose d’une succursale à Paris qui n’a ni personnel autonome ni moyens techniques pour fournir des services. Elle se limite à relayer les décisions du siège, bien que juridiquement présente en France, cette succursale ne constitue pas un établissement stable au sens de la TVA.

 

FAQ

  • L’établissement stable est une notion fonctionnelle, définie par la directive TVA et la jurisprudence européenne, désignant toute implantation fixe dotée d’un degré suffisant de permanence et de moyens propres pour y réaliser de manière autonome des opérations imposables.

    Une succursale, en revanche, est une notion plutôt juridique et administrative, qui peut exister sans pour autant remplir les critères d’un établissement stable.

  • Non. L’immatriculation à la TVA d’une succursale dans un État membre dépend de sa participation effective à des opérations taxables localement. Si la succursale dispose de moyens humains et techniques lui permettant de réaliser ou de recevoir de manière autonome des opérations économiques imposables, elle peut être qualifiée d’établissement stable et doit alors s’immatriculer à la TVA. En revanche, si elle se limite à des fonctions de relais, sans autonomie opérationnelle (comme un simple bureau de représentation), elle n’est pas tenue à cette obligation.

  • En principe, une succursale et son siège constituent une seule et même entité juridique. Selon la jurisprudence FCE Bank de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 23 mars 2006, aff. C-210/04), les échanges internes entre une succursale et son siège situés dans des États membres différents ne sont pas considérés comme des prestations de services imposables au regard de la TVA, dès lors qu’ils appartiennent à une entité unique. Toutefois, si l’un des deux établissements fait partie d’un groupe TVA dans son État, cette unicité peut être rompue, rendant les flux internes taxables.