TVA collectée
La TVA collectée désigne la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise assujettie facture à ses clients lors de la réalisation d’opérations imposables, telles que des livraisons de biens ou des prestations de services. Conformément à l’article 266 du Code général des impôts, elle correspond à la TVA perçue en aval sur le prix de vente hors taxes, calculée selon le taux applicable.
La TVA collectée n’est pas un revenu pour l’entreprise : celle-ci agit comme intermédiaire pour le compte de l’État. Elle est tenue de reverser cette taxe à l’administration fiscale via sa déclaration de TVA.
Ce mécanisme, indissociable de celui de la TVA déductible, illustre le fonctionnement en cascade du régime de TVA et sa logique de neutralité : la taxe ne doit peser que sur le consommateur final, l’entreprise n’en étant qu’un vecteur de collecte.
FAQ
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La TVA collectée est la taxe que l’entreprise facture à ses clients lorsqu’elle vend un bien ou un service imposable. Elle représente un montant encaissé au nom de l’État.
La TVA déductible, en revanche, est celle que l’entreprise paie sur ses achats ou dépenses professionnels. Elle peut être récupérée si elle est liée à une activité ouvrant droit à déduction.
La différence entre ces deux montants détermine la TVA nette à reverser à l’administration fiscale ou, le cas échéant, le crédit de TVA dont l’entreprise peut demander le remboursement.
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La TVA collectée doit être déclarée périodiquement via la déclaration de TVA formulaire CA3 (régime réel normal) ou le formulaire CA12 (régime simplifié), selon la situation de l’entreprise.
La périodicité est mensuelle par défaut, mais peut être trimestrielle si le montant annuel de TVA exigible est inférieur à 4 000 €.
La déclaration est transmise par voie dématérialisée.
Même en l’absence de TVA due, la déclaration de TVA doit être déposée.