Vente à distance

La vente à distance désigne l’opération par laquelle un professionnel vend des biens à un particulier ou à une personne non assujettie, sans présence physique simultanée, les marchandises étant expédiées par le vendeur ou pour son compte vers l’acheteur situé dans un autre pays.

En pratique, on distingue deux régimes :

  • La vente à distance intracommunautaire (VADIC) : biens expédiés d’un État membre de l’Union européenne vers un particulier établi dans un autre État membre. Les ventes intracommunautaires sont soumises à la TVA du pays de départ tant que le montant total annuel des ventes transfrontalières ne dépasse pas 10 000 €. Au-delà de ce seuil, la TVA du pays de consommation s’applique, avec possibilité de recourir au guichet unique OSS.
  • La vente à distance de biens importés (VADBI) : biens expédiés d’un pays tiers directement vers un particulier situé dans l’Union européenne. Lorsque la valeur intrinsèque de l’envoi n’excède pas 150 €, ces ventes peuvent être déclarées via le guichet unique à l’importation IOSS, qui simplifie le paiement de la TVA dans l’État membre de consommation. Au-delà de 150 €, les règles classiques de TVA à l’importation s’appliquent.

Ces opérations bénéficient de règles spécifiques de TVA, harmonisées au niveau européen, avec des régimes déclaratifs simplifiés tels que l’OSS ou l’IOSS.

Exemple :

Un site de commerce en ligne établi en France expédie des vêtements à des particuliers résidant en Espagne.

Tant que le total annuel des ventes vers l’ensemble de l’UE reste inférieur à 10 000 €, la TVA française s’applique.

Dès que ce seuil est dépassé, la TVA espagnole doit être facturée, avec possibilité d’utiliser le guichet unique (OSS).

FAQ

  • Oui, en l’espèce une telle opération sera qualifiée de vente à distance de biens importés (VADBI). Le fait que le vendeur soit établi dans l’Union européenne n’exclut pas la qualification, dès lors que les biens sont expédiés depuis un pays tiers directement vers un consommateur dans l’UE. Cette situation relève des règles introduites par la réforme TVA du e-commerce du 1er juillet 2021. Si la valeur intrinsèque de l’envoi n’excède pas 150 €, le vendeur pourra alors opter pour le guichet unique à l’importation (IOSS) afin de simplifier la déclaration et le paiement de la TVA dans l’État membre du client.

  • Non, en l’espèce l’utilisation du guichet unique OSS (pour les ventes intracommunautaires) ou IOSS (pour les ventes à distance de biens importés) est facultative. L’utilisation des guichets permettent aux vendeurs d’éviter des immatriculations multiples dans plusieurs États membres. En l’absence de recours au guichet unique, le vendeur est tenu de s’enregistrer à la TVA dans chaque État membre de consommation dès que le seuil de 10 000 € est dépassé (pour les VADIC) ou d’accomplir les formalités douanières classiques (pour les VADBI supérieures à 150 €).

  • Non, la VAD au sens de la réglementation TVA (Article 14 et 14 bis de la directive 2006/112/CE) désigne exclusivement la livraison de biens corporels à des consommateurs situés dans un autre État membre ou dans l’Union européenne. Elle ne s’applique donc pas aux prestations de services, même dématérialisées ou transmises à distance. Toutefois, certaines prestations de services fournies à des particuliers dans un autre État membre (par exemple, des services électroniques, de télécommunication ou de radiodiffusion) peuvent être déclarées via le guichet unique OSS, selon des règles similaires à celles des ventes à distance de biens. Cela permet aux prestataires établis dans l’UE ou en dehors d’éviter une immatriculation à la TVA dans chaque État membre de consommation.