Crédit de TVA
Le crédit de TVA désigne la situation dans laquelle le montant de TVA déductible sur les achats, charges ou immobilisations réalisés par un assujetti est supérieur à la TVA collectée sur ses ventes ou prestations de services au cours d’une période donnée.
Seule la TVA grevant des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour constituer un crédit de TVA.
Ce solde positif figure en ligne 25 de la déclaration de TVA (formulaire CA3) et constitue une créance fiscale au profit de l’entreprise.
Le crédit de TVA peut être :
- Reporté sur les périodes suivantes et imputé sur la TVA exigible ultérieurement,
- Ou remboursé, sous conditions, selon les règles prévues par l’article 271 IV du CGI.
Le mécanisme de récupération de la TVA permet de réduire la charge fiscale et de préserver la trésorerie des assujettis en situation de crédit de TVA.
FAQ
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On parle de crédit de TVA lorsque la TVA déductible sur les dépenses d’une entreprise (achats, charges, immobilisations) dépasse la TVA collectée sur ses ventes. Ce solde positif constitue une créance fiscale pour l’entreprise.
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Le crédit de TVA peut être reporté sur les périodes suivantes (mécanisme d’imputation) ou remboursé sur demande, sous réserve de remplir certaines conditions.
Le remboursement s’effectue via la déclaration de TVA CA3 ou le formulaire n° 3519, selon le régime et la situation de l’entreprise.
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Le remboursement est possible si :
- la TVA déductible provient d’opérations ouvrant droit à déduction,
- et si le montant du crédit atteint les seuils minimaux fixés par l’administration (ex. : 760 € en régime réel normal mensuel)
La demande doit être justifiée et respecter les conditions prévues à l’article 271 IV du CGI.