Représentant fiscal en Suisse : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation suisse, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

guide tva suisse

Guide de la TVA en Suisse

La Suisse, ou Confédération suisse, est un des membres fondateurs de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et membre de l’espace Schengen, mais pas de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen.

La Suisse possède le deuxième PIB nominal le plus élevé au monde par habitant. Le secteur tertiaire représente près de 75 % du PIB.

La réglementation suisse sur la Taxe sur la valeur ajoutée a été codifiée en 1995 par la Loi sur la TVA (LTVA). Toute entreprise non établie en Suisse qui y réalise des livraisons de biens ou prestations de services non soumises à l’autoliquidation doit s’immatriculer à la TVA et devient assujettie à la TVA suisse (sous condition de seuils). En conséquence, cette entreprise non établie devra nommer un représentant fiscal pour l’assister dans cette démarche et dans les diverses obligations déclaratives en Suisse.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités en Suisse peut nécessiter une immatriculation à la TVA. Vous devrez désigner un représentant fiscal pour remplir vos obligations déclaratives en matière de TVA en Suisse.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

n/a

Code ISO

CH

Mise en place de la TVA en Suisse

1995

Nom de la TVA en Suisse

Mehrwertsteuer (MWST), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Imposta sul valore aggiunto (IVA)

Format d'identifiant TVA en Suisse

CHE-123.456.789 MWST

Territoires à statut particulier en Suisse

n/a

Taux de TVA en Suisse

Vous effectuez des ventes ou des achats en Suisse ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer, en fonction du taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
8.1 %

Taux de TVA réduit (1)
2.6 %

Taux de TVA réduit (2)
3.8 %

Taux de TVA super réduit
—

Taux de TVA parking
—

Taux zéro TVA

Oui

Périodicité des déclarations en Suisse

Déclarations de TVA

Mensuelle, trimestrielle

Devis de déclaration

CHF

Pénalités liées à la TVA en Suisse

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Pénalité non précisée.

Paiement tardif de la TVA

Intérêt de retard de 4% du montant de la TVA due.

Défaut de déclaration ESL/DEB

n/a

Liens utiles sur la TVA en Suisse

Administration fiscale en Suisse

Administration fiscale

Ministère des finances en Suisse

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA en Suisse

Vérifiez un numéro de TVA

Remboursement de TVA en Suisse

En principe, une entreprise non résidente en Suisse peut récupérer toute ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Deux cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Suisse, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée.
  • L’entreprise a son domicile ou son siège dans un pays qui accorde la réciprocité, n’est pas immatriculée à la TVA et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant domicilié en Suisse afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration suisse.

Tout savoir sur la TVA en Suisse

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Suisse pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA suisse se nomme Mehrwertsteuer (MWST), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Imposta sul valore aggiunto (IVA) et les numéros de TVA en Suisse ont la structure suivante: CHE-123.456.789 MWST.

  • Les administrations en  charge de la TVA en Suisse sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Suisse, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA en Suisse doivent remplir et déposer des déclarations de TVA détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle .

    Le non-respect des délais imposés par l’administration suisse pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

    Ces pénalités sont définies en Suisse comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA : Pénalité non précisée.
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA : Intérêt de retard de 4% du montant de la TVA due.