Représentant fiscal en Irlande du Nord : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation irlandaise, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

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Guide de la TVA en Irlande du Nord

L’Irlande du Nord est l’une des nations du Royaume-Uni. Suite au Brexit, l’Irlande du Nord bénéficie d’un statut particulier au regard de la TVA et de l’Union européenne. Pour éclaircir ce statut, voici une fiche pays spécifique à l’Irlande du Nord.

8e économie mondiale, l’économie britannique repose essentiellement sur le secteur tertiaire, qui représente les 3/4 du PIB, notamment grâce au secteur des services financiers.

Introduite en 1973, la réglementation britannique en matière de TVA est contenue dans le Value Added Tax Act de 1994. Entré dans l’Union européenne en 1973, le Royaume-Uni n’a pas adhéré à la monnaie unique ni à l’Espace Schengen. Suite au référendum britannique du 26 juin 2016, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne au 1er janvier 2021 après de longues négociations pour un établir un accord de retrait.

L’accord de retrait négocié prévoit un protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, et octroie un statut particulier à l’Irlande du Nord en matière de TVA.

Conformément à ce protocole et afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, cette dernière continue à être soumise à la législation TVA de l’Union européenne sur les biens après le 31 décembre 2020. En ce qui concerne les services, en revanche, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, est considérée comme extérieure à l’UE.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités en Irlande du Nord peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, EMEBI (ex DEB) / DES et ESL en Irlande du Nord.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

1973

Code ISO

n/a

Mise en place de la TVA en Irlande du Nord

1973

Nom de la TVA en Irlande du Nord

Value-added tax (VAT)

Format d'identifiant TVA en Irlande du Nord

XI123456789

Territoires à statut particulier en Irlande du Nord

n/a

Taux de TVA en Irlande du Nord

Vous effectuez des ventes ou des achats en Irlande du Nord ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
20 %

Taux de TVA réduit (1)
5 %

Taux de TVA réduit (2)
—

Taux de TVA super réduit
—

Taux de TVA parking
—

Taux zéro TVA

Oui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Irlande du Nord

Seuil Intrastat à l’introduction

500 000 GBP

(573 460 EUR)

Seuil Intrastat à l’expédition

250 000 GBP

(286 730 EUR)

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Irlande du Nord

Déclaration Intrastat

Mensuelle selon seuil

Déclaration EC Sales List (ESL)

Mensuelle selon seuil / sous conditions, trimestrielle selon seuil / sous conditions

Déclarations de TVA

Mensuelle, trimestrielle , annuelle

Devise de déclaration

GBP

Pénalités liées à la TVA en Irlande du Nord

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Pénalité de 2 à 10 % du montant de la TVA due par période déclarative.

Paiement tardif de la TVA

Pénalité de 2 à 10% du montant de la TVA due par période déclarative.

Défaut de déclaration ESL/DEB

Pénalité de 5, 10, 15 GBP par jour de retard.

Liens utiles sur la TVA en Irlande du Nord

Administration fiscale en Irlande du Nord

Administration fiscale

Ministère des finances en Irlande du Nord

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA en Irlande du Nord

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA en Irlande du Nord

En principe, une entreprise non résidente en Irlande du Nord peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Irlande du Nord, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Irlande du Nord. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée en Irlande du Nord, selon une périodicité : mensuelle, trimestrielle, annuelle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Irlande du Nord et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Irlande. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration irlandaise.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List en Irlande du Nord

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration irlandaise des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration irlandaise d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction en Irlande du Nord (500 000 GBP (581 450 EUR) HT/an)
    • Seuil Intrastat à l’expédition vers l'Irlande du Nord (250 000 GBP (290 518 EUR) HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration irlandaise pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à la charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Irlande du Nord sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration irlandaise pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à la charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA en Irlande du Nord

  • Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Irlande du Nord ? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Irlande du Nord :

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Irlande du Nord, utilisez notre simulateur TVA.

  • En Irlande du Nord comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA :

    • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Irlande du Nord via le Guichet unique OSS/IOSS,
    • ou lorsqu’ils détiennent en Irlande du Nord un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis en Irlande du Nord.
    • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Irlande du Nord.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Irlande du Nord pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA irlandaise du Nord se nomme Value-added-Tax et les numéros de TVA en Irlande du Nord ont la structure suivante: XI123456789.

  • Les administrations en  charge de la TVA en Irlande du Nord sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Irlande du Nord, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA en Irlande du Nord doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Irlande du Nord détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle , Annuelle.

    Le non-respect des délais imposés par l’administration irlandaise du Nord pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies en Irlande du Nord comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Irlande du Nord: Pénalité de 2 à 10% du montant de la TVA due par période déclarative.
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Irlande du Nord: Pénalité de 2 à 10% du montant de la TVA due par période déclarative.