Déclaration en douane
La déclaration en douane, auparavant désignée sous le nom de Document Administratif Unique (DAU), est un acte légal qui détermine le régime juridique applicable à une marchandise, conformément à la législation douanière.
FAQ
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Une déclaration en douane doit être effectuée pour toutes les marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union européenne en provenance d’un pays tiers (importation), ainsi que pour toutes les marchandises en sortie de ce territoire à destination d’un pays hors Union (exportation).
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Depuis la disparition du Document Administratif Unique (DAU), ce n’est plus le cas. Désormais, l’appellation de la déclaration en douane varie selon le régime douanier applicable à la marchandise.
Les principales déclarations en douane sont les suivantes :
La déclaration d’importation définitive, appelée déclaration « H1 », utilisée en cas de mise en libre-pratique de la marchandise ;
La déclaration d’importation en entrepôt douanier, appelée déclaration « H2 » ;
La déclaration d’importation en admission temporaire, appelée déclaration « H3 » ;
La déclaration d’importation en perfectionnement actif, appelée déclaration « H4 » ;
La déclaration d’exportation définitive, appelée déclaration « B1 » ;
La déclaration d’exportation temporaire, appelée déclaration « B2 ».
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L’importateur ou l’exportateur doit déclarer quatre éléments indispensables dans la déclaration en douane : le code TARIC, qui permet d’identifier précisément la marchandise ; l’origine, c’est-à-dire son lieu de fabrication ; la valeur en douane, utilisée pour le calcul des droits et taxes ; et enfin, le régime douanier, qui désigne la destination douanière attribuée à la marchandise
C’est l’ensemble de ces éléments, mentionnés dans la déclaration en douane, qui permet de déterminer le régime juridique de la marchandise et de liquider les éventuels droits et taxes applicables.
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Étant un acte légal, la déclaration en douane engage la responsabilité personnelle de l’importateur ou de l’exportateur, tant sur le plan civil que pénal, vis-à-vis de l’administration des douanes.
En cas d’irrégularité, l’importateur ou l’exportateur s’expose à un redressement des droits et taxes, à d’importantes amendes douanières, ainsi qu’à un risque de poursuites devant les tribunaux.