Régime Fiscal Suspensif à l’Exportation (RFSE)

Le régime fiscal suspensif à l’exportation (RFSE), anciennement connu sous le nom d’entrepôt national d’exportation, est historiquement l’héritier de l’ancien régime de l’entrepôt douanier tel qu’il était prévu par la législation douanière française avant la création de la Communauté européenne.

Avec la création de la Communauté européenne, un véritable régime d’entrepôt douanier a été instauré au niveau communautaire. Par conséquent, le régime d’entrepôt tel qu’il existait dans la législation douanière nationale a progressivement perdu sa dimension douanière pour devenir un régime à vocation purement fiscale.

Aujourd’hui, ce régime permet de stocker, en suspension de TVA, des marchandises issues d’achats domestiques ou d’acquisitions intracommunautaires, dès lors qu’elles sont destinées à être exportées vers un pays tiers ou à faire l’objet d’une livraison intracommunautaire.

FAQ

  • Non, il est permis de réaliser une vente domestique. Toutefois, lorsqu’une marchandise ayant bénéficié de la suspension de TVA dans le cadre de ce régime est utilisée à des fins de vente domestique, un intérêt de retard doit être acquitté.

  • La réglementation ne précise pas de délai spécifique ; elle indique simplement que la marchandise doit être stockée pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’opération. En pratique, il s’agit d’une durée illimitée

     

  • Historiquement, ce régime était géré par l’administration des douanes. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un régime à vocation fiscale, il a été décidé de transférer sa gestion de l’administration des douanes à l’administration fiscale.

    Depuis le 1er janvier 2022, cette dernière est compétente pour la gestion de ce régime.

  • La gestion de ce régime se fait directement via la déclaration de TVA CA3, accompagnée d’une comptabilité matière