Renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), également appelé rescrit douanier en matière de classement, par analogie avec le rescrit fiscal — correspond à une prise de position formelle de l’administration des douanes sur le classement tarifaire d’un produit, établie à la demande d’un importateur ou d’un exportateur.

En pratique, la douane effectue une analyse documentaire visant à identifier les propriétés et caractéristiques du produit afin d’en déterminer le classement tarifaire.

FAQ

  • Non, cette demande est gratuite.

  • Les RTC délivrés par les différentes administrations des douanes des États membres de l’Union européenne sont publiés dans la base de données européenne EBTI (European Binding Tariff Information).

    En pratique, les opérateurs utilisent ces décisions comme aide au classement tarifaire de leurs produits. Toutefois, en cas de contestation de votre classement par la douane, vous ne pouvez pas vous appuyer sur le RTC d’un autre opérateur pour vous défendre.

  • Le RTC a un caractère juridiquement contraignant, car il engage à la fois l’importateur ou l’exportateur et les différentes administrations douanières des États membres de l’Union européenne pendant une durée de 3 ans.

    Reconnu dans toute l’UE, le RTC sécurise vos opérations douanières en garantissant le classement de vos produits et la bonne application des droits de douane, taxes et mesures commerciales.

    Lorsqu’un RTC est délivré par l’administration des douanes, il doit être mentionné dans la déclaration en douane et joint comme document justificatif lors des vérifications.

  • Non, il existe quatre possibilités de remise en cause de la validité d’un RTC.

    D’abord, un RTC est valable pour une durée de trois ans. Une fois ce délai écoulé, il cesse automatiquement de produire ses effets. Ensuite, un RTC peut être annulé si les informations fournies lors de la demande sont inexactes ou incomplètes, empêchant ainsi les autorités douanières de prendre une décision en connaissance de cause.

    En outre, en cas de modification du tarif douanier ou de son interprétation, le RTC cesse automatiquement d’être valable s’il devient incompatible avec ces changements. De plus, pour ces mêmes motifs, la Commission européenne peut décider de révoquer un RTC de sa propre initiative.