Exporter vers le Canada : tout savoir sur l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA)
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L’Union européenne poursuit le renforcement de ses partenariats économiques avec ses alliés stratégiques. Depuis le 21 septembre 2017, l’Accord économique et commercial global (CETA) entre l’Union européenne et le Canada est appliqué à titre provisoire. Cet accord de libre-échange de nouvelle génération vise à simplifier les échanges de biens et de services, à stimuler les investissements et à favoriser une coopération économique durable entre les deux zones.
Article initialement publié en septembre 2017, mis à jour en 2025 pour intégrer l’état actuel de l’Accord de libre-échange UE–Canada (CETA) et ses évolutions récentes.
Les points clés à retenir
Thème |
Situation en 2025 |
|---|---|
Droits de douane |
Démantèlement complet sur près de 98 % des lignes tarifaires depuis 2017 ; maintien de quelques quotas pour certains produits agricoles sensibles. |
Règles d’origine |
HS 2022 appliqué : précisions sur les changements de classification tarifaire et tolérances de matières non originaires. Cumulation bilatérale UE–Canada maintenue. |
Preuves d’origine |
Déclaration sur facture ou tout document commercial contenant la mention type prévue par l’accord. |
Statut REX |
Obligatoire pour les envois > 6 000 € : l’exportateur doit être enregistré dans la base REX et mentionner son numéro. |
Application de l’accord |
Application provisoire toujours en cours, en attente de ratification complète par tous les États membres de l’UE. |
Qu’est-ce que le CETA, l’accord entre l’Union européenne et le Canada ?
Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) est un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Entré en application provisoire le 21 septembre 2017, il facilite les échanges commerciaux entre les deux zones. Pour ce faire, plusieurs dispositions ont été mises en place, telles que la suppression progressive des droits de douane et la simplification des procédures douanières.
Cette application provisoire couvre la quasi-totalité de l’accord, à l’exception de certaines dispositions. Par exemple, celles relatives à l’investissement (chapitre 8) et aux services financiers (chapitre 13) ne sont pas concernées. En effet, ces derniers entreront en vigueur après la ratification complète par tous les États membres de l’Union européenne. Le CETA a pour but de :
- supprimer les droits de douane sur près de 98% des produits échangés entre l’UE et le Canada;
- ouverture des marchés publics (transports, télécommunications…) ;
- permettre la reconnaissance de 143 produits d’origine géographique protégée (IGP/AOP) ;
- Faciliter les échanges de services et garantir la transparence réglementaire.
Le CETA est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017, dans l’attente de la ratification complète par tous les États membres de l’Union européenne. Cette application provisoire couvre les aspects relevant des compétences européennes (droits de douane, échanges de biens et services), tandis que les dispositions sur les investissements n’entreront en vigueur qu’après ratification nationale.
Qu’est-ce que le CETA implique pour les exportateurs européens vers le Canada ?
Le CETA ouvre de nouvelles perspectives commerciales pour les entreprises européennes souhaitant exporter vers le Canada. En supprimant la majorité des droits de douane, il rend les produits européens plus compétitifs sur le marché canadien. Pour bénéficier de ces avantages tarifaires, les exportateurs doivent toutefois prouver l’origine préférentielle de leurs marchandises conformément aux règles prévues par l’accord.
- Pour les envois ≤ 6 000 € : l’exportateur peut établir lui-même une déclaration d’origine directement sur un document commercial (facture, bon de livraison, etc.).
- Pour les envois > 6 000 € : l’entreprise doit être enregistrée dans la base REX (Registered Exporter System) et mentionner son numéro REX dans la déclaration d’origine.
Nos conseils pratiques :
- Ne pas confondre Exportateur Agréé (EA) et Exportateur Enregistré (REX) : le statut REX s’applique uniquement aux accords les plus récents, dont le CETA (UE–Canada).
- Si vous n’êtes pas encore enregistré dans REX, anticipez et déposez une demande auprès de votre pôle d’action économique (PAE) des Douanes.
- Vérifiez que vos documents commerciaux comportent bien la mention obligatoire : « L’exportateur des produits couverts par le présent document (numéro REX [XXXXX]) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle UE. »
Les nouvelles règles d’origine
Depuis la mise à jour du Système harmonisé (HS 2022), certaines règles d’origine du CETA ont été ajustées afin de tenir compte des modifications tarifaires et d’apporter davantage de clarté aux opérateurs. Ces évolutions facilitent la preuve d’origine et réduisent la charge administrative pour les entreprises exportatrices. Parmi les principales adaptations, on trouve notamment :
- l’harmonisation des règles de transformation suffisante : pour de nombreux produits industriels, le CETA prévoit des seuils de tolérance plus clairs pour la part de matériaux non originaires ;
- la précision des règles de changement de classification tarifaire (CTH/CC/CTSH) pour certains secteurs sensibles ;
- la confirmation de la possibilité d’utiliser des documents électroniques (factures, bons de livraison, plateformes dématérialisées) pour établir la déclaration d’origine ;
- Le renforcement des dispositions de cumulation bilatérale UE–Canada permettant de combiner les étapes de production réalisées dans les deux zones pour obtenir l’origine préférentielle.
Qu’est-ce que le CETA implique pour les importateurs européens depuis le Canada ?
Le CETA permet aux entreprises européennes d’importer des produits canadiens à des conditions tarifaires préférentielles. Pour bénéficier de ces réductions ou suppressions de droits de douane, les importateurs doivent être en mesure de présenter une preuve d’origine conforme.
- La déclaration d’origine sur facture : l’exportateur canadien doit établir une déclaration d’origine sur facture ou sur tout autre document commercial. Ce document remplace les certificats d’origine classiques et contient la mention type prévue par l’accord.
- Le formulaire N864 : déclaration attestant que les produits importés satisfont aux conditions d’origine préférentielle fixées par le CETA.
- Conservation des justificatifs : l’importateur doit conserver les documents d’origine pendant au moins trois ans afin de pouvoir les présenter en cas de vérification par les autorités douanières.