Les Plateformes Agréées (Ex-PDP) autorisées en France : tout ce que vous devez savoir

FAQ – Tout savoir sur les plateformes Agréées

La transition vers la facturation électronique en France soulève de nombreuses questions, notamment concernant les Plateformes Agréées. Voici les questions les plus courantes posées à nos experts TVA :

• Les Plateformes Agréées sont-elles obligatoires ?

  Oui, les Plateformes Agréées sont obligatoires. Vous n’avez pas la possibilité d’utiliser une plateforme publique pour créer et transmettre des factures électroniques. Mi-octobre 2024, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) a officiellement annoncé que la mise à disposition d’une plateforme publique gratuite ne serait pas une option pour les entreprises françaises. Toutes les entreprises françaises doivent donc choisir leur Plateforme Agréées.

• Comment vérifier si une Plateforme Agréée est immatriculée ?

  Pour garantir que la plateforme que vous choisissez respecte les normes de la facturation électronique en France, il est essentiel de vérifier qu’elle figure sur la liste officielle des Plateformes Agréées immatriculées.

  Cette liste est Publiée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et régulièrement mise à jour sur le site officiel des impôts français.

  Cette liste vous permettra de savoir quelle est la société en charge du développement de la plateforme. Notez tout de même que cette liste ne vous donne pas le nom commercial exact des PA.

• Quels sont les fonctionnalités minimales d’une Plateforme Agréée immatriculée ?

  Les Plateformes Agréées observent toutes des fonctionnalités obligatoires. Elles doivent permettre de :

  • Transmettre les factures électroniques aux PA des clients ;
  • Recevoir les factures et les mettre à dispositions des destinataires ;
  • Extraire et transmettre les données obligatoires des factures électroniques à l’administration
  • Recevoir, contrôler et transmettre à l’administration des données obligatoires de transactions et paiements soumises au e-reporting ;
  • Effectuer des contrôles de conformité sur les factures et les données de transaction avant transmission ;
  • Gérer les statuts de traitement des factures électroniques ;
  • Fournir au portail public de facturation les informations nécessaires à la mise à jour de l’annuaire.

• Quels sont les fonctionnalités complémentaires d’une Plateforme Agréée immatriculée ?

  Une Plateforme Agréée certifiée peut vous procurer des avantages significatifs en termes de conformité et de gestion fiscale :

  • Conformité des mentions : Une Plateforme Agréée garantit que vos factures contiennent toutes les mentions obligatoires exigées par la réforme de la facturation électronique ;
  • Conformité des formats : Les Plateformes Agréées vous assurent la transmission de factures conformes aux normes françaises. Elles sont toutes en capacité de gérer les trois formats autorisés Factur-X, CII et UBL ;
  • Réduction des pénalités : En respectant scrupuleusement les obligations légales, vous minimisez les risques d’amendes liées à une mauvaise gestion des factures ou à des erreurs dans les déclarations de TVA.
  • Archivage sécurisé : Les Plateformes Agréées immatriculées proposent un service d’archivage électronique conforme aux normes fiscales, garantissant la conservation et la traçabilité des documents sur la durée légale requise.

• Quels sont les fonctionnalités que ne permettent pas une Plateforme Agréée immatriculée ?

  • Conformité aux règles de TVA : Une Plateforme Agréée garantit que vos factures contiennent toutes les mentions obligatoires mais ne vous garantit pas la conformité de ces mentions aux règles de TVA et ne vous prémunit donc pas contre les sanctions fiscales. C’est pourquoi, en amont, nous vous proposons une cartographie de vos flux de TVA pour s’assurer que ceux-ci sont bien conformes.
  • Conformité aux règles du droit commercial : Une Plateforme Agréée ne garantit pas la bonne application des règles relatives aux délais de paiement légaux ou négociés avec vos clients ;
  • Piste d’Audit Fiable : Les Plateforme Agréée immatriculées proposent des services d’archivage électronique des factures électroniques mais ne proposent pas toujours l’archivages des documents liés à ces factures. De plus, cet archivage ne permet pas la réalisation de votre Piste d’Audit Fiable ;
  • Rationalisation de vos process de facturation : La réforme est une occasion de revoir vos processus d’achats et de ventes. Elle vous permet d’automatiser certaines tâches, les Plateforme Agréée n’ont pas toutes des consultants capables de vous accompagner dans cette démarche.