Biens à double usage (BDU) : réglementation, licences et dématérialisation via EGIDE

Qu’est-ce qu’un bien à double usage (BDU) ?

L’arrangement de Wassenar, mis en place en 1996, impose aux États de notifier des transferts d’armes entre eux. Pour honorer ces engagements internationaux, les pays de l’Union européenne ont créé un règlement communautaire (2021/821) de contrôle des exportations des biens et technologies à double usage.

Selon le règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021, un bien à double usage désigne tout produit, logiciel ou technologie pouvant être utilisé à la fois pour des applications civiles et militaires. Ce texte constitue aujourd’hui la base juridique du contrôle des exportations de BDU dans l’Union européenne. Il définit notamment la liste des biens concernés, qui est régulièrement mise à jour, et les différents types de licence exigés à l’exportation. Il peut s’agir :

• d’équipements, de matériaux ou de composants physiques,
• de logiciels,
• de technologies ou de savoir-faire.

Exemples : certains produits chimiques, lasers, composants électroniques ou technologies de cryptographie peuvent avoir des applications civiles (industrie, télécommunications, recherche) tout en présentant un risque de détournement à des fins militaires.

Le contrôle des biens à double usage s’applique à plusieurs types d’opérations :

• les exportations hors de l’Union européenne,
• les transferts intra-UE de certaines catégories,
• le courtage (intermédiation entre deux pays tiers),
• et le transit de ces biens sur le territoire de l’Union.

Les exportateurs doivent donc impérativement vérifier si leurs produits figurent sur la liste des biens à double usage (Annexe I du règlement), mais aussi déterminer si une autorisation d’exportation est requise ou non. Si tel est le cas, ils doivent déposer une demande de licence et assurer le suivi de conformité interne (contrôles, procédures, archivage…).

Quelle réglementation s’applique aux biens à double usage (BDU) ?

Le règlement (UE) 2021/821 a remplacé le règlement (CE) n°428/2009. Il harmonise les règles au sein de l’Union européenne et définit les procédures d’autorisation applicables. Ce cadre juridique vise à lutter contre la prolifération des moyens de destruction massive, à faire respecter les embargos et à lutter contre la violation grave des droits de l’homme et du droit humanitaire international.

Les 10 catégories de biens à double usage selon l’annexe I du règlement (UE) 2021/821

La liste des biens à double usage est structurée en dix grandes catégories considérées comme sensibles ou stratégiques, régulièrement mises à jour par la Commission européenne.

• Catégorie 0 – Matériaux, installations et équipements nucléaires
• Catégorie 1 – Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines
• Catégorie 2 – Matériaux, traitement des matériaux
• Catégorie 3 – Électronique
• Catégorie 4 – Informatique
• Catégorie 5 – Télécommunications et sécurité de l’information
• Catégorie 6 – Capteurs et lasers
• Catégorie 7 – Navigation et aéro-électronique
• Catégorie 8 – Marine
• Catégorie 9 – Aérospatial, propulsion et équipements connexes

Chaque catégorie comprend des sous-sections techniques précisant les caractéristiques des produits soumis à contrôle. Les exportateurs sont invités à consulter l’Annexe I du règlement dans sa version la plus récente avant toute opération. Elles sont également subdibvisées de la manière suivante :

• A: Équipements, ensembles et composants
• B: Équipements d’essai, d’inspection et de production
• C: Matières
• D: Logiciels
• E: Technologie.

La liste de corrélation entre nomenclatures douanières et codes BDU

Il n’existe aucun lien direct entre le classement d’un produit comme bien à double usage et sa position tarifaire douanière. Cependant, une table de corrélation a été établie entre les nomenclatures douanières et les codes BDU, afin d’aider les opérateurs à identifier plus facilement les produits potentiellement concernés.

Cette liste, fournie à titre indicatif, ne couvre qu’environ 1 800 à 2 000 produits sur les quelque 6 000 biens potentiellement classés BDU. Elle doit donc être utilisée avec prudence et ne se substitue pas à la vérification réglementaire détaillée.

Le téléservice douanier RITA

Pour confirmer la présence éventuelle d’une restriction liée aux biens à double usage, le moyen le plus fiable reste la consultation du téléservice RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé) disponible sur le site de la Douane française. Dans l’onglet “Prohibitions / Restrictions”, RITA récapitule l’ensemble des mesures applicables à chaque position tarifaire, y compris celles relatives aux biens à double usage. Ce service en ligne permet ainsi de :

• vérifier la présence d’une mesure de contrôle,
• accéder aux références réglementaires correspondantes,
• et s’assurer de la conformité avant exportation.

Les différents types de licences d’exportation BDU

L’exportation de biens à double usage requiert une licence délivrée par l’administration, dont la nature dépend du type de bien et de la destination concernée. Il existe trois types de licences d’exportation :

• La licence individuelle : nécessaire dans le cas d’export destiné à une personne désignée, et dans la limite d’une quantité et d’une valeur déterminées. Elle a une durée de validité de 2 ans.
• La licence globale : elle est la plus adaptée aux flux importants car elle est sans limite de quantité et de valeur. Elle a une durée de validité de 2 ans et une possibilité de reconduction tacite. La tenue d’une comptabilité-matière interne de contrôles des flux est nécessaire pour le bénéficiaire.
• La licence générale européenne (LGE) : valable en général 1 an, c’est une des licences les plus rapides à obtenir. Elles couvrent des types de catégories spécifiques: les biens industriels, les matériels aéronautiques, les biens pour les forces armées françaises, les produits chimiques, les graphites, les produits biologiques et les salons et expositions.
• La licence générale nationale (LGN) : valable en général 1 an, c’est une des licences les plus rapides à obtenir. Elle donne une autorisation simplifiée pour des catégories bien définies de produits et de pays.

Ces licences sont délivrées par le SBDU, après évaluation du dossier et consultation des ministères compétents.

Licences d’exportation DBU : tout savoir sur les services, la procédure et la validité

À quel organisme s’adresser pour obtenir une licence d’exportation ?

Le Service des biens à double usage (SBDU), rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE), est responsable de l’octroi, en règle générale, des licences d’exportation pour tous les biens à double usage.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), rattachée au Premier ministre, est chargée d’accorder les licences d’exportation des moyens de cryptologie.

Comment procéder pour obtenir une licence d’exportation ?

La procédure repose sur plusieurs étapes clés :

• Identifier le bien et vérifier s’il figure sur la liste du règlement (UE) 2021/821.
• Classifier le produit selon la catégorie et la sous-rubrique correspondante.
• Déterminer la licence adaptée au type d’opération et au pays de destination.
• Constituer le dossier : description technique, code douanier, utilisateur final, usage prévu, contrat commercial, etc.
• Déposer la demande auprès du SBDU par voie dématérialisée via la plateforme EGIDE.

Avant toute soumission sur EGIDE, il est essentiel de veiller à la cohérence entre le contenu du dossier et les documents douaniers. Toute divergence — notamment sur la description du bien, la destination ou le code douanier — peut entraîner un refus ou un allongement du délai de traitement. Les exportateurs doivent également vérifier avec précision la catégorie du bien à double usage et le pays de destination avant la saisie, certaines combinaisons pouvant être soumises à des restrictions particulières.

Le rôle d’EGIDE dans l’obtention des licences d’exportation

Afin de moderniser et de simplifier la gestion des demandes, la France a mis en place EGIDE (Ensemble de Gestion Intégré des Demandes d’Exportation) en 2017, la plateforme officielle dédiée à la dématérialisation des licences BDU.

Cet outil vise à :

• centraliser les démarches liées à l’exportation de biens à double usage,
• sécuriser les échanges entre entreprises et administration,
• réduire les délais de traitement,
• et garantir la traçabilité complète des demandes.

La plateforme permet aux exportateurs de déposer leurs dossiers en ligne, de suivre leur avancement en temps réel et de communiquer directement avec le SBDU.

Comment préparer et déposer une demande d’autorisation via EGIDE ?

L’accès à EGIDE se fait via le portail officiel dédié aux entreprises exportatrices.

Les principales étapes :

1. Création d’un compte utilisateur sur la plateforme.
2. Saisie d’une nouvelle demande en renseignant toutes les informations requises : description du bien, code NC, catégorie BDU, pays de destination, utilisateur final, etc.
3. Téléversement des pièces justificatives : fiche technique, contrat, attestation d’usage final, etc.
4. Soumission électronique du dossier.
5. Suivi du traitement par le SBDU, avec notification à chaque étape (complément, décision, validation).

EGIDE offre un accès en ligne à l’historique complet des licences et autorisations. Les exportateurs peuvent ainsi gérer plus efficacement leurs obligations de conformité et anticiper les échéances.

Que faire lorsque la licence de biens à double usage arrive à expiration ?

Une licence d’exportation n’est valable que pour une période donnée. Avant l’expiration d’une licence, on peut demander à étendre la durée de validité pour une durée maximale de 6 mois, ou bien déposer un nouveau dossier si le contexte le justifie. Lorsqu’elle arrive à échéance :

• il convient de vérifier si une nouvelle demande est nécessaire pour les contrats en cours,
• de renouveler la licence le cas échéant, en reprenant les éléments du dossier initial,
• et de tenir à jour les registres internes pour assurer la traçabilité des opérations passées.

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), chargée du contrôle de cette réglementation sur le terrain, veille particulièrement au respect des délais de validité des licences d’exportation. Exporter sans licence en cours de validité peut entraîner des sanctions administratives et pénales. Il est donc essentiel d’anticiper les renouvellements et de suivre attentivement les dates d’expiration.