Facturation électronique: FAQ

La réforme de la facturation électronique, qui s’inscrit dans un cadre communautaire, prévoit que toutes les entreprises devront à terme émettre/recevoir des factures électroniques via les plateformes Agréées (PA) ou le Portail Publication de Facturation (PPF)

La vérification de comptabilité était le symbole de l’art du contrôle. Méthode qui passait souvent à côté de sa cible en matière de fraude carrousel notamment. La collecte et le recoupement de données bien calibrés pourront au contraire permettre d’identifier aisément les erreurs, et fraudes TVA.

D’ici 2030, tous les Etats membres auront basculé dans la facturation électronique. Les dates d’entrée en vigueur des obligations de réception et d’émission de factures électroniques sont françaises. Néanmoins, les entreprises italiennes sont soumises à la facturation électronique depuis déjà 2019. Le Portugal et l’Espagne demandent, depuis plusieurs années, aux assujettis de télédéclarer en temps réel leurs opérations, facture par facture. La Suède est soumise à la réforme selon des modalités qui lui sont propres. La Roumanie, la Croatie, l’Allemagne, la Pologne et la Belgique nous suivront de près.

Une facture électronique est une facture à double face. Un format compatible avec la norme EN16931 lisible par une machine et un format pdf lisible par l’humain.

Le Portail Public de Facturation est une entité publique qui assurera différents rôles, gratuitement, dans la réforme de la facturation électronique.

Chorus Pro est le Portail Public de Facturation. Il a été créé pour que les entreprises privées puissent transmettre leurs factures aux administrations publiques. Depuis l’annonce de la réforme de la facturation électronique, l’AIFE a largement œuvré à l’amélioration de la plateforme publique.

Une Plateforme Agréée, ou PA, est une plateforme créée et gérée par une société privée qui remplit des fonctionnalités lui permettant d’obtenir une immatriculation de la part de l’administration fiscale. L’administration fiscale met en exergue 36 cas de facturation (les fameux « cas d’usage »), certains cas seront prévus par l’ensemble des PDP, les autres ne seront gérés que par les PA spécialisées dans certains secteurs d’activité.

Un Opérateur de Dématérialisation est un prestataire qui offre des services vous permettant de créer et d’émettre des factures dématérialisées.
Un Opérateur de Dématérialisation n’est pas immatriculé par l’administration fiscale et ne sera donc pas une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Certains Opérateurs de Dématérialisation proposent des « services PA » grâce à des partenariats, en marque blanche ou non, avec des PA. Mais ne sont pas des Plateforme Agréée.
En revanche, les Opérateurs de Dématérialisation offrent des services de dématérialisation complémentaires à la PPF, ou à certaines PA, autour du cycle de facturation.

C’est une norme européenne de format de facturation. Elle est respectée par la France, comme par tous les Etats membres, cependant, elle comporte des spécificités dans chaque Etat. Ainsi, une facture émise par une entreprise en France devra être convertie pour être lue par son client Italien.

Le passage à la facturation électronique est une réforme TVA. L’administration fiscale veut contrôler les dépassements de seuils des franchisés en base de TVA.

Le Portail Public de Facturation vous permet de saisir et d’émettre gratuitement vos factures via ce portail public. Il met également à disposition des entreprises un logiciel de consultation de vos factures fournisseurs et de vos statuts de paiement de ces factures. Vous aurez également accès à un module de Gestion Electronique de vos documents. Un module de gestion de vos e-reporting. Un module pour extraire les données réglementaires et commerciales de vos factures. Et l’accès à l’annuaire des entreprises.

Les opérateurs de dématérialisation peuvent proposer des « services Plateforme Agréée » à leurs clients, en faisant comme s’ils étaient eux-mêmes fournisseurs du service, en utilisant leur propre marque. C’est ce qu’on appelle la marque blanche. Il conviendra d’être vigilant si votre entreprise à des enjeux en matière de sécurité de ses données.

L’interopérabilité désigne la capacité de vos outils à communiquer entre eux. Dans la réforme de la facturation électronique, elle est triple.

1° Il s’agit de l’interopérabilité entre les différents outils agissant sur votre cycle de facturation (interopérabilité interne).

2° On parle également de l’interopérabilité entre les différents acteurs de la facturation électronique. Aujourd’hui, les PDP, n’ont notamment, l’obligation de communiquer qu’avec deux autres PDP. Il conviendra donc de rester très vigilant sur ce point.

3° Enfin, nous parlons d’interopérabilité entre les opérateurs de facturation électronique de tous les pays qui y sont soumis et dans lesquels vous pourriez avoir des flux d’achats ou de ventes de biens ou de services.

Vous n’avez pas l’obligation de choisir une Plateforme Agréée. Une petite entreprise peut directement passer par la PPF. Ou bien vous pouvez garder votre logiciel de facturation classique qui agirait comme OD et se couplerait avec la PPF.

C’est faux. Vos factures n’auront pas l’obligation de transiter par une Plateforme Agréée ou la PPF mais vous aurez l’obligation de reporter périodiquement (environ deux fois par mois, selon la taille de votre entreprise) vos données de facturation à l’administration fiscale.

Faux. Vous devrez reporter vos données de facturation deux fois par mois (ou tous les deux mois pour les franchisés en base) à l’administration fiscale.

Ce point nécessite encore des éclaircissements. Il semblerait que soit vos données seront exportées à plat (type CSV) pour réimport par l’expert-comptable. Ce qui posera à l’évidence des difficultés quant au suivi en temps réel mais pourra suffire pour la production de liasses.

Soit seront mis en place des API (connecteur) pour faire les passerelles ; comme le font les OD aujourd’hui. Il convient de noter que la plupart des OD/PA ont prévu un accès gratuit à la plateforme du client pour leur expert-comptable.