Exportateur Agréé (EA) : tout savoir sur l’autorisation douanière pour l’auto-certification de l’origine

Article initialement publié en 2016 — mis à jour en novembre 2025 pour intégrer les règles en vigueur en 2025.

Qu’est-ce que le statut d’Exportateur Agréé ?

L’Exportateur Agréé (EA) est une entreprise à qui l’administration douanière a accordé une autorisation lui permettant d’établir elle-même des déclarations d’origine préférentielle sur ses documents commerciaux, sans limite de valeur. Cette mesure a été adoptée en vue d’améliorer et fluidifier les échanges internationaux, tout en renforçant la responsabilité de l’opérateur économique.

Le statut d’EA s’applique dans le cadre des accords de libre-échange conclus par l’Union européenne. Ces accords permettent d’accorder des avantages tarifaires préférentiels (réduction ou suppression de droits de douane) aux marchandises originaires de l’UE ou du pays partenaire. La preuve de l’origine peut être apportée de plusieurs façons :

• par un certificat EUR.1 ou EUR-MED, établi par l’exportateur ou son représentant habilité et visé par les services douaniers du pays d’exportation ;
• par une déclaration d’origine sur facture établie par tout exportateur pour tout envoi dont la valeur n’excède pas un seuil donné (généralement 6 000 euros) ;
• ou, sans limite de valeur, par une déclaration d’origine sur un document commercial, sans limite de valeur, si l’exportateur a obtenu auprès des autorités douanières du pays d’exportation une autorisation d’Exportateur Agréé (EA).

Quels sont les avantages du statut d’Exportateur Agréé ?

Au-delà des avantages administratifs, le statut d’Exportateur Agréé transforme la manière dont les entreprises gèrent leurs opérations à l’export et s’accompagne de nombreux bénéfices :

• La simplification des formalités : grâce à la certification d’Exportateur Agréé, une entreprise agréée n’a plus besoin de solliciter la douane pour chaque certificat EUR.1 : elle peut établir directement sa déclaration sur facture ou document commercial. En pratique, cela se traduit par des procédures plus rapides, des frais moindres et une autonomie renforcée.
• Une réactivité accrue à l’export : la suppression de l’intervention douanière permet de répondre plus rapidement aux commandes internationales, notamment dans les secteurs à forte rotation ou à délais serrés (industrie, aéronautique, pharmaceutique, BTP…).
• Un gage de fiabilité : l’autorisation d’EA témoigne d’un haut niveau de conformité et d’une bonne connaissance des règles d’origine. Ce statut renforce la crédibilité de l’entreprise auprès de ses clients et partenaires.

Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie de facilitation du commerce international portée par la Douane française et l’Union européenne. Notre société-sœur MATHEZ FRET est un transitaire agréé OEA-Full.

EA, REX, EUR.1… Quelle preuve d’origine utiliser ?

Les principales formes de preuve d’origine

Selon le type de l’accord commercial, la preuve d’origine peut prendre plusieurs formes :

Liste des accords préférentiels applicables au statut d’Exportateur Agréé (EA)

Le statut d’EA continue de s’appliquer à plusieurs accords préférentiels de l’Union européenne qui n’ont pas encore basculé vers le système REX. Voici une liste récapitulative des pays dont le système applicable dépend encore de la déclaration EA :

Comment obtenir l’autorisation d’Exportateur Agréé ?

Pour obtenir le statut d’Exportateur Agréé, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :

• Elle doit être établie dans l’Union européenne ;
• Elle doit exercer une activité d’exportation régulière ;
• Elle doit démontrer une bonne maîtrise des règles d’origine préférentielle applicables à ses produits.

La douane exige également que l’entreprise dispose d’un système fiable de traçabilité ou de comptabilité matière, permettant de relier chaque produit fini à ses intrants et à leurs origines respectives.

La demande d’autorisation s’effectue auprès du pôle d’action économique (PAE) de la direction régionale des douanes dont dépend l’entreprise. Le dossier présenté doit décrire les flux de marchandises, les procédures internes de gestion des origines, ainsi que les moyens de contrôle et d’archivage mis en place. Il est souvent demandé de fournir la preuve des premières exportations déjà réalisées, afin de démontrer la régularité et la fiabilité des opérations. Dans certains cas, la douane peut exiger la signature d’un engagement de conformité, attestant que l’entreprise appliquera les règles d’origine et conservera les justificatifs nécessaires.

Exportateur agréé et digitalisation des démarches douanières

L’Union européenne poursuit depuis plusieurs années une politique de dématérialisation des preuves d’origine, dans un objectif de simplification et de traçabilité. Cette évolution s’inscrit dans la logique du Code des Douanes de l’Union (CDU), qui encourage l’auto-certification et l’échange électronique d’informations entre les autorités et les opérateurs économiques.

Le système REX (Registered Exporter), initialement mis en place pour les pays bénéficiaires du Système de Préférences Généralisées (SPG), s’est progressivement étendu à d’autres cadres préférentiels — notamment les accords de libre-échange récents tels que le CETA (Canada), le JEFTA (Japon) ou encore l’accord UE–Royaume-Uni (TCA).

À terme, la Commission européenne prévoit d’unifier tous les dispositifs d’auto-certification de l’origine autour du système REX, afin de disposer d’une base unique d’exportateurs enregistrés à l’échelle mondiale. Les accords plus anciens, comme ceux conclus avec la Corée du Sud, la Suisse ou les pays méditerranéens, continuent toutefois d’utiliser le statut d’Exportateur Agréé (EA) ou les certificats EUR.1, en attendant leur modernisation. Mais la tendance est claire : l’avenir de la preuve d’origine sera numérique, harmonisé et REX.