Piste d’Audit fiable (PAF)

En matière de TVA et de facturation électronique, la piste d’audit fiable (PAF) désigne l’ensemble des contrôles internes, documentés et permanents, permettant d’établir un lien clair, chronologique et justifié entre chaque facture — qu’elle soit papier, dématérialisée ou en format électronique — et l’opération économique qu’elle retrace (CGI art. 289, V).

Elle doit garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures, en assurant que les données sont exactes, complètes, non modifiées, adressées au bon destinataire et qu’elles correspondent à une livraison de biens ou une prestation de services réelle.
La PAF doit permettre de reconstituer sans rupture l’ensemble du processus de facturation, depuis le document d’origine (devis, bon de commande, bon de livraison, extraits de compte…) jusqu’à la facture émise ou reçue, dans l’ordre chronologique et conformément à la réglementation applicable.
L’absence ou l’insuffisance de ces contrôles peut conduire à la remise en cause du droit à déduction de la TVA chez le destinataire. Les éléments constitutifs de la piste d’audit doivent être conservés six ans conformément au Livre des procédures fiscales (LPF art. L102 B), et dix ans en application des obligations comptables prévues par le Code de commerce.
Dans le contexte de la réforme de la facturation électronique, il faut tenir compte des modalités d’émission, de réception et d’archivage des factures, afin de garantir la conformité des flux aux exigence de la piste d’audit fiable.

FAQ

  • Il s’agit de documenter les contrôles internes permettant de relier chaque facture à l’opération économique correspondante. Cela consiste à décrire, de manière chronologique, les documents utilisés (devis, bons de commande, bons de livraison, extraits de compte…), les contrôles effectués, les responsabilités internes et de détailler les procédures garantissant l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures.

  • Les entreprises doivent mettre en place des contrôles permanents et documentés permettant de justifier la réalité des opérations, d’assurer l’exactitude et la complétude des données de facturation et de démontrer le lien continu entre facture et opération. Les éléments de la piste d’audit doivent être conservés 6 ans au titre du LPF et 10 ans au titre du Code de commerce.

  • Oui. Elle est obligatoire pour toutes les factures émises ou reçues sous forme papier ou sous une forme électronique ne recourant ni à une signature électronique qualifiée, ni à un message structuré conforme, ni à un cachet électronique qualifié. Dans ces situations, la piste d’audit fiable constitue le dispositif exigé par le CGI pour garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures, et permettre de sécuriser le droit à déduction de la TVA.