TVA en outre-mer, en Corse et dans les TAFF : guide des taux applicables

Voici un point clair sur les taux de TVA applicables en fonction des territoires concernés.

Taux de TVA applicables aux Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM)

Pour rappel, les DROM sont des territoires français soumis à des règles de TVA spécifiques. Les DROM comprennent la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et la Guyane française.

Dans ces territoires, les taux de TVA ne sont pas uniformes. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent des taux de TVA particuliers, tandis qu’en Guyane et à Mayotte, aucune TVA n’est applicable en application de l’article 294-1 du CGI / l’article 211-7 du CIBS.

Guadeloupe, Martinique et La Réunion : taux de TVA applicables

En vertu des articles 296 et 296 bis du CGI / l’article L213-151 du CIBS, les taux applicables sont les suivants :

• Le taux normal fixé à 8,5 %. Il s’applique à l’ensemble des opérations imposables entrant dans le champ de la TVA et qui ne sont pas expressément soumises à un autre taux spécifique.
• Le taux réduit de 2,1 % est quant à lui applicable à certaines opérations limitativement prévues par les textes, notamment des biens et services bénéficiant d’un taux réduit en France métropolitaine, ainsi que certaines opérations à caractère culturel, social ou économique.
• En application de l’article L213-169 du CIBS, un taux spécifique de 1,75 % s’applique aux livraisons d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie lorsqu’elles sont réalisées au profit de personnes non assujetties à la TVA.
• Enfin, en application de l’article L213-231 du CIBS, un taux super réduit de 1,05 % est prévu pour certaines opérations très spécifiques, notamment les entrées de spectacles vivants tels que le théâtre, la musique ou la danse, ainsi que certaines publications de presse et services de presse en ligne répondant aux conditions fixées par la réglementation.

Guyane et Mayotte : absence de TVA

La Guyane et Mayotte se distinguent des autres territoires par l’absence d’application de la TVA.

Les opérations réalisées dans ces deux territoires sont ainsi situées hors du champ de la TVA. En conséquence, aucun taux de TVA n’y est applicable, ni pour les livraisons de biens ni pour les prestations de services.

Taux de TVA applicables dans les Collectivités d’Outre-Mer (COM)

Les COM regroupent plusieurs territoires français disposant d’une large autonomie fiscale. Sont concernés : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et enfin Saint-Martin.

Contrairement aux DROM, les COM ne sont pas soumis à un régime de TVA uniforme. Chaque territoire dispose de son propre système.

Polynésie française

Le régime fiscal polynésien repose sur une taxe sur la consommation codifiée au sein du Code des impôts de la Polynésie française. Elle comprend plusieurs taux, à savoir :

• Un taux standard de 16 %, applicable aux opérations de droit commun ;
• Un taux intermédiaire de 13 % applicable aux prestations de services qui ne bénéficient pas d’une exonération ou d’un taux réduit spécifique, telles que certaines prestations de services commerciales, artisanales ou libérales réalisées sur le territoire ;
• Un taux réduit de 5 % qui s’applique à des biens et services limitativement énumérés par les textes, notamment certains produits de première nécessité, des biens à vocation sociale ou culturelle.

La Nouvelle Calédonie

La Nouvelle-Calédonie dispose d’un système fiscal autonome reposant également sur une Taxe générale sur la consommation instituée par la réglementation fiscale locale. Cette taxe s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées à titre onéreux sur le territoire.
Elle se décline en plusieurs taux :

• Le taux normal fixé à 11 % et s’applique aux opérations de droit commun, c’est-à-dire à l’ensemble des livraisons de biens et prestations de services qui ne relèvent ni d’une exonération ni d’un taux particulier
• Un taux intermédiaire de 6 % qui s’applique notamment à certaines prestations de services et à des biens relevant de secteurs spécifiques, tels que certaines activités de restauration, de transport ou de services liés à l’hébergement.
• Un taux réduit de 3 % qui concerne principalement des biens et services considérés comme essentiels, notamment certains produits alimentaires, biens de consommation courante ou prestations à caractère social ou économique, limitativement énumérés par la réglementation locale applicable

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon est la seule Collectivité d’Outre-Mer à appliquer une TVA locale à proprement parlé. En effet, en application des dispositions fiscales locales, une TVA y est instituée dont la structure demeure proche de celle applicable en France métropolitaine.

Cette TVA s’applique aux livraisons de biens, aux prestations de services ainsi qu’aux importations réalisées sur le territoire.

• Le taux normal est fixé à 20 % et constitue le taux de droit commun. Il s’applique à l’ensemble des opérations imposables qui ne relèvent ni d’une exonération ni d’un taux particulier, notamment les ventes de biens industriels, les prestations de services courantes, les activités commerciales et les importations de biens ne bénéficiant pas d’un régime préférentiel.
• Un taux réduit de 13 % s’applique à certaines opérations ciblées, notamment dans les secteurs du tourisme, de la restauration et de l’hébergement, ainsi qu’à certaines prestations de services considérées comme présentant un intérêt économique ou social particulier pour le territoire.
• Enfin, un taux super réduit de 5 % est réservé à des biens et services essentiels, notamment certains produits alimentaires de première nécessité, des biens à forte utilité sociale, ainsi que certaines opérations expressément visées par la réglementation fiscale locale.

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Saint-Barthélemy et Saint-Martin n’ont pas mis en place de système de taxation comparable à la TVA. Ces deux collectivités ont fait le choix de recourir à des dispositifs fiscaux propres reposant sur des taxes locales indirectes, qui constituent la principale source de fiscalité du territoire.

Taux de TVA applicables en Corse

La Corse ne dispose pas d’un régime de TVA distinct de celui applicable en France métropolitaine. Elle demeure soumise au cadre général de la TVA notamment en matière de champ d’application et de territorialité.

Toutefois, en raison de ses caractéristiques économiques et géographiques, la Corse bénéficie de taux de TVA spécifiques et dérogatoires applicables à certaines opérations limitativement énumérées.

• Ainsi, le taux normal de 20 % s’applique aux opérations qui ne relèvent d’aucun taux particulier.
• Le taux réduit de 13 % est applicable notamment aux produits pétroliers livrés en Corse, conformément aux dispositions spécifiques à ce territoire.
• Le taux intermédiaire de 10 % s’applique notamment aux travaux immobiliers, certaines livraisons de biens d’équipement ou de matériel agricole, les fournitures de logement meublé ou encore certaines ventes à consommer sur place, selon les conditions prévues par les textes législatifs.
• Le taux réduit de 2,10 % est applicable à certaines opérations limitativement visées notamment dans les secteurs culturel, social ou de santé ainsi qu’à certaines publications.
• Enfin, le taux très réduit de 0,90 % est prévu notamment en matière de presse et de spectacles vivants.

Taux de TVA applicables dans les TAFF

Les TAAF sont collectivités d’outre-mer à statut particulier regroupant des territoires isolés et notamment l’archipel du Crozet, l’île Kerguelen, les îles Saint-Paul et Amsterdam et enfin la Terre Adélie en Antarctique.

Sur le plan fiscal, ces territoires se caractérisent par l’absence d’application des principaux impôts français, dont la TVA. En effet en raison de leur situation géographique, de leur faible population permanente et de leur activité économique très limitée, les opérations réalisées dans ces territoires n’entrent pas dans le champ d’application territorial de la TVA française.