Première vente pour la valeur en douane et délais à respecter : la CJUE tranche sur l’affaire Logista C-348/24
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CJUE – arrêt du 30 octobre 2025, C-348/24 Compañía de Distribución Integral Logista, SA c/ Administración General del Estado,
L’arrêt rendu par la CJUE le 30 octobre 2025 dans l’affaire Logista SA apporte un double éclairage pour les importateurs : si le juge européen valide une certaine flexibilité dans le choix de la valeur transactionnelle en entrepôt, il rappelle l’importance du respect des délais pour les préférences tarifaires.
Valeur en douane : la “première vente” validée en entrepôt
Dans cette affaire concernant l’importation de cigares, une question se posait : quelle facture utiliser lors d’une revente sous douane ?
- Le contexte : Les marchandises étaient vendues une première fois, placées en entrepôt douanier en Espagne, puis revendues avant leur mise en libre pratique.
- La décision : La Cour confirme que la première vente peut servir de base au calcul des droits de douane. Pourquoi ? Parce que cette vente initiale était bien conclue “en vue de l’exportation vers l’Union”. La revente ultérieure, intervenant alors que les produits sont déjà sur le territoire (sous régime suspensif), ne disqualifie pas la première transaction.
Préférences tarifaires : l’importance des délais
Parallèlement, Logista contestait le refus de l’administration d’appliquer des taux réduits pour des origines diverses (Cuba, Mexique, Égypte, etc.).
- Le litige : Les preuves d’origine ont été présentées plus de deux ans après leur délivrance, dépassant les délais légaux de validité.
- La décision : La Cour est sans appel : les autorités douanières ne sont pas tenues d’accepter une preuve tardive, même si ce document a déjà été utilisé avec succès pour d’autres marchandises du même contingent.
- L’exception : Seules des “circonstances exceptionnelles” peuvent justifier un dépassement, laissant un pouvoir d’appréciation à l’administration.
Cet arrêt est une victoire sur la méthode de valorisation (permettant souvent de réduire l’assiette taxable), mais une mise en garde sur la gestion documentaire.
Note de l’expert :
Il est intéressant de noter le contraste avec l’arrêt Massimo Dutti (C-500/24) :
- Dans l’affaire Logista, la première vente est validée car la marchandise était déjà physiquement entrée dans l’UE (en entrepôt) au moment de la revente.
- Dans l’affaire Massimo Dutti, la première vente est rejetée car la destination finale “UE” n’était pas prouvée au moment de la transaction initiale.