France : Vérification des diplômes et territorialité TVA
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Clarifications par l’administration fiscale – rescrit du 14 janvier 2026
Dans un rescrit publié le 14 janvier 2026, l’administration fiscale française a précisé le traitement TVA applicable aux services de vérification de diplômes proposés via une plateforme en ligne par une société établie en France.
En principe, les prestations de services fournies à des particuliers sont soumises à la TVA française lorsque le prestataire est établi en France. Des exceptions existent pour certaines prestations dites « immatérielles », notamment lorsque le client est situé hors de l’Union européenne.
Toutefois, l’administration confirme que les services de vérification de diplômes ne relèvent pas de ces exceptions.
Même lorsqu’ils sont proposés via une plateforme numérique, ces services ne peuvent pas être assimilés à des services fournis par voie électronique. Ils reposent sur une intervention humaine significative : analyse des documents, suivi individualisé des dossiers et échanges avec les établissements d’enseignement. À ce titre, ils ne présentent pas un caractère largement automatisé.
L’administration écarte également la qualification de prestation de conseil. L’activité se limite à l’authentification des diplômes et ne consiste ni à formuler des recommandations ni à orienter le client dans ses décisions.
En conséquence, les règles de territorialité de droit commun s’appliquent. La TVA est due en France dès lors que le prestataire y est établi, quel que soit le lieu de résidence du client.
Concrètement, les opérateurs du secteur doivent collecter la TVA française sur l’ensemble de leurs prestations de vérification de diplômes, y compris lorsque les bénéficiaires sont établis hors de l’Union européenne. Cette clarification a un impact direct sur les modèles de facturation et les obligations de conformité des plateformes opérant à l’international.
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