France : Omission de TVA déductible
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Le juge rappelle l’importance des règles déclaratives
Dans un arrêt du 23 octobre 2025, le tribunal administratif de Martinique apporte une précision importante sur les conditions formelles d’exercice du droit à déduction de la TVA, en cas d’omission ou de régularisation déclarative.
L’affaire concernait la société Foyalbaz, qui contestait le refus de l’administration fiscale de lui rembourser des crédits de TVA au titre des périodes de 2014 à 2016.
La société avait déposé des déclarations de TVA complémentaires afin de régulariser des montants de TVA déductible initialement omis. Toutefois, ces montants n’avaient pas été inscrits sur la ligne 21 spécifiquement prévue à cet effet dans la déclaration de TVA, mais simplement intégrés dans le total de la TVA déductible, dans la ligne 20 de la CA3.
Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 208 de l’annexe II au Code général des impôts, la TVA déductible omise ne peut être régularisée que si elle est mentionnée distinctement sur la ligne dédiée, y compris lorsque la déclaration complémentaire est déposée dans les délais légaux. Le simple fait d’intégrer les montants omis dans la ligne générale de TVA déductible ne permet pas de satisfaire à cette exigence formelle.
En l’espèce, le juge estime que cette condition n’était pas remplie. Dès lors, l’administration fiscale était fondée à remettre en cause le droit à déduction, indépendamment du respect des conditions de fond de la déduction. Le tribunal confirme ainsi que l’administration n’est pas tenue de neutraliser l’erreur ou de procéder à une compensation automatique.
En conséquence, la société Foyalbaz n’était pas fondée à obtenir le remboursement des crédits de TVA ni à contester les rappels de taxe mis à sa charge. Cette décision illustre avec force que, en matière de TVA, le droit à déduction est soumis non seulement à des conditions de fond, mais aussi à des conditions formelles strictes.
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