Codes VATEX

Les codes VATEX (VAT Exemption) sont des codes normalisés utilisés dans les factures électroniques pour indiquer le motif juridique d’exonération, d’autoliquidation ou de non-application de la TVA. Ils sont définis dans la norme européenne EN 16931 et proviennent de la liste de codes publiée par la Commission européenne via le Connecting Europe Facility (CEF). 

Ces codes sont obligatoires afin de compléter les informations TVA lorsqu’une ligne de facture ne donne pas lieu à l’application de la TVA standard. Ils permettent au destinataire de la facture et aux administrations fiscales d’identifier automatiquement le fondement juridique du traitement de la TVA appliqué à l’opération. Dans le cadre de la facturation électronique en France, les codes VATEX – précisant le motif juridique de l’exonération  ou le régime particulier –  devront être combinés avec le code “catégorie TVA”, qui indique le régime applicable à l’opération et le taux de TVA qui précise le taux applicable ou le cas échéant un taux nul.  

Exemples de codes VATEX courants : VATEX-EU-AE pour l’autoliquidation intracommunautaire (reverse charge), VATEX-EU-IC pour les livraisons intracommunautaires exonérées, VATEX-EU-O pour les opérations hors champ de la TVA, VATEX-EU-G dans le cadre des exportations.

Exemple : Une entreprise française réalisant une livraison intracommunautaire exonérée de TVA vers un client assujetti établi et immatriculé à la TVA en Allemagne renseignera le VATEX-EU-IC dans sa facture électronique structurée (UBL ou CII) ainsi que le code catégorie TVA “K” et un taux à 0%.

FAQ : Codes VATEX

  • Oui, dans le cadre de la facturation électronique B2B, dès lors qu’une exonération de TVA s’applique, le code VATEX correspondant doit être renseigné dans le fichier structuré.

  • La liste officielle est publiée et maintenue par la Commission européenne via le portail CEF Digital et reprise dans les spécifications techniques des normes publiées par l’AFNOR.