France : Suppression du régime simplifié de TVA

Un changement discret mais majeur dès le 1ᵉʳ janvier 2027

Alors que la majorité des entreprises focalisent leur attention sur la réforme de la facturation électronique, une disposition de la loi de finances pour 2025 dans son article 38 est passée presque inaperçue : elle prévoit la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Cette réforme constitue une évolution majeure du mode de déclaration et de paiement de la TVA pour de nombreuses entreprises.

Jusqu’ici, le régime simplifié permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 945 000 € pour les ventes de biens, restauration ou hébergement et 286 000 € pour les autres activités de déclarer la TVA via des acomptes semestriels et une régularisation annuelle.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, ce mécanisme disparaîtra et sera remplacé par un régime réel normal actuellement en vigueur, selon une périodicité trimestrielle ou mensuelle selon le chiffre d’affaires.

La suppression du régime simplifié aura plusieurs impacts pratiques et financiers pour les entreprises. La fréquence des déclarations et des paiements sera plus rapprochée, ce qui nécessitera une adaptation des systèmes comptables et de facturation. La trésorerie devra être anticipée plus finement, car l’étalement offert par les acomptes semestriels ne sera plus disponible.

L’année 2026 constitue une période transitoire pendant laquelle les entreprises doivent organiser la transition, adapter leurs procédures internes et sécuriser la conformité fiscale afin d’éviter toute difficulté ou pénalité à l’entrée en vigueur du nouveau régime.

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