TVA et or virtuel : la CJUE clarifie le traitement en matière de TVA
15 mai 2026
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Arrêt du 5 mars 2026, aff. C-472/24
Dans cet arrêt, la CJUE précise le régime TVA applicable à la vente d'”or virtuel” dans les jeux en ligne. Le litige concernait un exploitant de jeux vidéo proposant à ses utilisateurs l’achat d'”or virtuel”, un actif numérique permettant d’acquérir des avantages, objets ou fonctionnalités dans l’univers du jeu.
L’opérateur défendait deux qualifications alternatives :
- L’or virtuel pouvait, selon lui, s’apparenter à un moyen de paiement circulant au sein du jeu, ce qui aurait ouvert la voie à une exonération de TVA sur le fondement des opérations financières.
- À titre subsidiaire, il estimait que l’or virtuel pouvait être qualifié de bon donnant accès à des biens ou services numériques, entraînant un traitement fiscal spécifique.
La CJUE rejette les deux arguments. L’or virtuel n’a pas de cours légal et ne circule pas en dehors du jeu : il ne peut pas être traité comme un moyen de paiement. Il ne constitue pas non plus un bon, faute de donner droit à un bien ou service clairement identifié. Son utilisation reste libre et flexible selon les choix du joueur.
La Cour conclut que la vente d’or virtuel est une prestation de services électroniques, soumise à la TVA au taux normal. Un actif numérique qui reste cantonné à l’environnement du jeu ne peut pas bénéficier d’un régime dérogatoire.
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