Prix de transfert et TVA : la CJUE clarifie la TVA sur les ajustements intragroupe
10 juin 2026
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La CJUE tranche définitivement la question des ajustements intragroupe dans l’affaire Stellantis Portugal
Dans un arrêt du 13 mai 2026 (CJUE, C-603/24), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé le régime de TVA applicable aux ajustements de prix de transfert au sein des groupes internationaux.
L’affaire concernait un distributeur automobile portugais dont la marge bénéficiaire avait été ajustée en fin d’exercice pour atteindre le niveau de rentabilité fixé par la politique de prix de transfert du groupe. L’administration fiscale portugaise y avait vu la contrepartie de prestations de services intragroupe, et avait soumis ces ajustements à la TVA.
La CJUE rejette cette analyse.
Pour qu’une opération soit taxable à la TVA, il doit exister un lien direct entre une prestation de services identifiable et une contrepartie versée dans le cadre d’une relation juridique comportant des obligations réciproques. Un mécanisme visant uniquement à garantir une marge cible ne rémunère pas une prestation distincte. Le simple versement d’un complément de prix ou l’émission de notes de débit ou de crédit entre sociétés liées ne suffit donc pas à caractériser une opération taxable.
La Cour précise toutefois qu’une analyse au cas par cas reste indispensable : l’enjeu est de déterminer si l’ajustement rémunère effectivement une prestation identifiable ou s’il se limite à un mécanisme de rééquilibrage interne.
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