E-invoicing et e-reporting en Europe : le point pays par pays sur vos obligations

Une question reste pourtant largement absente des contenus disponibles en ligne : qu’en est-il des entreprises qui ne sont pas établies dans le pays concerné, mais qui y détiennent une simple immatriculation à la TVA ? Pour ces opérateurs, connaître le niveau d’obligation applicable dans chaque pays est une étape indispensable, y compris en amont, au moment de décider s’ils doivent s’identifier à la TVA.

Panorama des obligations par pays en e-invoicing / e-reporting

Le tableau suivant reprend, pays par pays, le statut actuel, la date de mise en place (connue ou estimée) et le statut prévu pour les opérateurs non établis, un point de vigilance essentiel.

Les dates suivies d’un « ? » correspondent à des échéances annoncées mais non stabilisées à ce jour ; elles sont susceptibles d’évoluer selon les textes d’application.

E-invoicing (ou obligation assimilée)

E-Reporting (ou obligation assimilée)

Ce panorama sera amené à évoluer au fil des publications officielles ; en cas de doute sur une échéance ou sur votre situation, n’hésitez pas à nous contacter pour un point de situation à jour.

Pourquoi certains pays ont-ils pris de l’avance ? Le rôle du projet ViDA

Cette lutte contre la fraude TVA explique d’ailleurs un paradoxe apparent : sur une carte de l’Europe, ce sont des pays comme l’Italie, l’Espagne, le Portugal ou la Roumanie qui ont pris de l’avance, alors qu’on attendrait plutôt les pays du nord. En réalité, rien de surprenant : la Roumanie affiche l’écart de TVA le plus élevé de l’Union, et ce sont logiquement les pays les plus touchés par la fraude qui ont eu le plus fort intérêt à se doter de ces outils en premier.

Le problème, c’est que chaque État membre a avancé de son côté, avec son propre calendrier et ses propres règles, au risque de multiplier les dispositifs incompatibles entre eux. C’est pour remédier à cette dispersion que l’Union européenne s’est saisie du sujet à travers le projet ViDA (VAT in the Digital Age). Cette uniformisation reste toutefois partielle : elle ne concerne que les transactions intracommunautaires. Sur le volet domestique, chaque État garde la main et peut conserver son propre système, ce qui laisse subsister une réelle complexité pour les entreprises actives dans plusieurs pays.

E-invoicing et e-reporting : quelle est la différence ?

Les deux termes reviennent partout, mais ils ne recouvrent pas la même contrainte.

L’e-invoicing, ou facturation électronique, impose l’émission et la réception de factures dans un format structuré, transmises via une plateforme ou un réseau certifié, généralement entre deux assujettis dans le cadre de transactions B2B. L’administration fiscale dispose alors d’une visibilité directe sur la facture elle-même, dans son format et son contenu.

Le modèle technique retenu diffère toutefois fortement selon les pays. Certains ont choisi un modèle de clearance, où la facture transite par une plateforme publique qui la valide avant son envoi au client, à l’image du Sistema di Interscambio italien. D’autres s’appuient sur un réseau décentralisé de type Peppol, où des points d’accès certifiés échangent les factures entre eux sans validation centrale préalable. La France, de son côté, a construit un modèle hybride combinant plateformes agréées et portail public. Cette diversité n’est pas un simple détail technique : elle conditionne directement les formats à produire et les intégrations à prévoir selon les pays où l’entreprise a des obligations.

L’e-reporting fonctionne différemment : il ne porte pas sur la facture mais sur la donnée qui en découle, montants, taxes, informations de transaction, etc. Il vise notamment les flux qui échappent à l’e-invoicing, comme les ventes aux particuliers, les transactions internationales ou les opérations avec des non-assujettis. Autrement dit, une entreprise peut très bien ne pas être soumise à la facturation électronique et devoir malgré tout transmettre régulièrement ses données de facturation à l’administration.

Concrètement, les deux obligations n’avancent pas forcément au même rythme, ni dans le même ordre. L’Espagne illustre bien ce décalage : l’e-reporting y est en vigueur depuis juillet 2017, alors que l’e-invoicing n’est encore qu’adopté, sans date d’application stabilisée. Un pays peut donc imposer l’une des deux obligations plusieurs années avant l’autre, avec des périmètres et des calendriers qui n’ont rien de symétrique.

Simple immatriculation TVA à l’étranger, sans établissement : êtes-vous concerné ?

Une part importante des entreprises françaises n’est pas établie à l’étranger : elle dispose simplement d’une immatriculation TVA dans un autre pays, sans y avoir d’établissement local. C’est une bonne alternative pour se développer à moindre coût. C’est le cas, par exemple, d’une société française qui stocke des marchandises dans un entrepôt à l’étranger, que ce soit pour approvisionner des distributeurs locaux en B2B ou pour livrer des particuliers en B2C, via son propre site ou une marketplace. Dans les deux cas, la détention de stock dans le pays impose une immatriculation à la TVA locale, indépendamment du canal de vente utilisé par la suite. Pour ces opérateurs, la question n’est pas « la France impose-t-elle l’e-invoicing ? » mais « le pays où je suis immatriculé m’impose-t-il l’e-invoicing, l’e-reporting, ou les deux, en tant qu’assujetti non établi ? »

Et la réponse varie non seulement d’un pays à l’autre, mais aussi d’une obligation à l’autre au sein d’un même pays, pour le moment du moins, tant certains statuts restent encore en discussion. Certains pays excluent explicitement les non-établis de l’e-invoicing, c’est le cas de la Belgique, de la Croatie ou de la Pologne. D’autres, au contraire, les incluent pleinement dès l’e-invoicing : au Portugal ou en Roumanie, par exemple, une immatriculation TVA sans établissement ne dispense pas de la contrainte. La Pologne illustre d’ailleurs bien cette dissociation entre les deux obligations : les non-établis y sont exclus de l’e-invoicing, mais bien concernés par l’e-reporting, en vigueur depuis 2018. Pour certains pays, enfin, le sujet reste en cours d’analyse, ce qui signifie qu’aucune décision définitive n’est encore actée.

Résultat : une entreprise non établie doit vérifier séparément son niveau d’obligation au regard de l’e-invoicing et de l’e-reporting, et cela pays par pays, sans se fier à une règle générale ni supposer qu’un statut vu sur une obligation vaut aussi pour l’autre. C’est précisément ce que permet de vérifier le panorama ci-dessous.

Comment sécuriser vos obligations d’e-invoicing et d’e-reporting

En pratique, trois réflexes permettent d’anticiper plutôt que de subir :

• Cartographier vos immatriculations TVA actives à l’étranger et croiser chacune avec le calendrier du pays concerné, obligation par obligation.
• Distinguer les deux obligations : une veille sur l’e-invoicing ne suffit pas, il faut également couvrir l’e-reporting pour déterminer les obligations éventuellement applicables. Un point mérite une attention particulière ici : pour les entreprises non établies mais identifiées à la TVA, le niveau d’obligation n’est pas le même que pour les entreprises locales, et c’est précisément ce statut qu’il faut vérifier en priorité
• Anticiper les échéances encore incertaines (2028, 2030…) sans attendre leur confirmation officielle, notamment si votre volume de facturation dans le pays est significatif.

Cette veille, nos équipes l’assurent au quotidien pour les immatriculations qu’elles gèrent : dès qu’un changement réglementaire est susceptible d’affecter une immatriculation, le client concerné en est informé directement. C’est cette même démarche proactive qui a par exemple été appliquée en France, où une revue complète de portefeuille a permis d’identifier l’ensemble des sociétés concernées par l’entrée en vigueur du dispositif, avant qu’une solution adaptée soit proposée à chacune pour garantir la conformité de ses opérations. Ce suivi vient d’ailleurs en complément, et non en remplacement, des déclarations TVA classiques que vous continuez de déposer dans chacun des pays où vous êtes immatriculé.