Transport
Comment sont taxés les transports de personnes réalisés au sein d’un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne? Quelles sont les règles TVA applicables aux locations de moyens de transports (voitures, bateaux…)? Quel est le taux de TVA applicable au transport de personnes ? Quand faut-il nommer un représentant ou un mandataire fiscal ?
Le résumé de l’expert TVA
Les prestations de transport et les locations de moyens de transport sont toutes deux soumises à la TVA au sein de l’Union européenne, mais elles obéissent à des règles bien distinctes.
Le transport de personnes est imposé dans chaque État membre en fonction des distances parcourues, tandis que la location de moyens de transport est taxée au lieu de mise à disposition du véhicule.
La distinction entre une location simple et une prestation de transport (comme une location avec chauffeur ou équipage) est importante, car elle détermine le lieu d’imposition et les obligations de déclaration.
Bien qualifier la nature de votre prestation est donc primordial pour sécuriser vos opérations et éviter toute erreur d’application de la TVA.
Opérations assimilées à des prestations de transport
Sont considérées comme des prestations de transport au sens de la TVA :
- Les prestations assimilées à des prestations de transport : lorsqu’un commissionnaire de transport ou un transitaire organise le déplacement de biens, même s’il ne réalise pas matériellement le transport.
- Les prestations accessoires au transport : lorsque ces opérations sont indissociables du transport lui-même (ex. : chargement, déchargement, manutention directement liée au transport facturée dans la même prestation).
- Les locations de moyens de transport avec chauffeur ou équipage : lorsque le prestataire conserve la maîtrise du véhicule (par ex. location d’un camion avec chauffeur, d’un yacht avec équipage). Dans ce cas, on parle d’un transport de personnes ou de biens, pas d’une simple location.
Transport de personnes et location de véhicules : quelles règles de TVA appliquer ?
Les prestations de transport de personnes d’une part, les locations de moyen de transport d’autre part sont toutes deux soumises à la TVA au sein de l’Union Européenne, mais suivent des règles différentes :
- Les services de transport de personnes au sein de l’Union européenne sont imposés à la TVA dans chaque pays en fonction des distances parcourues. Cette règle est valable pour le transport routier. Les transports aériens et maritimes en provenance et à destination de l’étranger sont en effet, la plupart du temps, exonérés de TVA. Les réglementations relatives à ces types de transports étant complexes, nous vous invitons à prendre contact avec un expert.
- En cas de location d’un moyen de transport pour une courte durée, la TVA est due au lieu de mise à disposition du moyen de transport. Le lieu de mise à disposition s’entend comme le lieu à partir duquel le locataire prend possession du moyen de transport ou le lieu à partir duquel un tiers prend possession du moyen de transport pour le compte du locataire. Une “courte durée” signifie moins de 30 jours pour un moyen de transport routier ou aérien, moins de 90 jours pour un moyen de transport maritime.
Il convient de qualifier correctement la prestation pour déterminer les règles applicables. Cette qualification peut s’avérer complexe dans certains cas, comme pour la location de véhicule avec chauffeur ou de yacht avec équipage.
Exemples de prestations de transport & obligations TVA
1. Transport de personnes
Vous êtes un autocariste polonais et transportez des personnes par la route. Vous partez d’Italie pour arriver en Espagne, et traversez la France.
Ce service correspond à une prestation de transport de personnes. Vous êtes tenus ici de vous identifier à la TVA dans les trois États membres que vous traversez: l’Espagne, l’Italie et la France.
Vous devez, en effet, payer la TVA sur ces transports en fonction des distances parcourues dans chacun de ces pays.
Le prix du billet de transport devra être divisé en proportion des distances parcourues dans chacun des pays, et soumis à la TVA espagnole, italienne et française.
2. Location de moyens de transport
Vous êtes une compagnie armatrice propriétaire de yachts et vous réalisez des locations d’une durée d’une semaine avec des mises à disposition en Croatie, en Italie et en France.
Cette activité répond aux règles TVA relatives aux locations de moyen de transport de courte durée.
Vous êtes tenus de vous identifier à la TVA dans les trois États membres à partir desquels vos yachts sont mis à disposition : la Croatie, l’Italie et la France. Vous devez en effet, y payer une TVA sur ces locations.
Références réglementaires européennes – Prestations de transport
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« Le lieu des prestations de transport de passagers est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues. » Source : Article 48 de la Directive 2006/112/CE
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Le lieu des prestations de location de courte durée d’un moyen de transport est l’endroit où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur.
Source : Article 56 de la Directive 2006/112/CE
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1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient identifiées par un numéro individuel les personnes suivantes:
- a) tout assujetti, à l’exception de ceux visés à l’article 9, paragraphe 2, qui effectue sur leur territoire respectif des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la TVA est due uniquement par le preneur ou le destinataire conformément aux articles 194 à 197 et à l’article 199;
- b) tout assujetti, ou personne morale non assujettie, qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la TVA conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), ou qui a exercé l’option prévue à l’article 3, paragraphe 3, de soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires;
- c) tout assujetti qui effectue sur leur territoire respectif des acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités visées à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et qu’il effectue en dehors de ce territoire;
- d) tout assujetti qui reçoit, sur leur territoire respectif, des prestations de services pour lesquelles il est redevable de la TVA en vertu de l’article 196;
- e) tout assujetti qui est établi sur leur territoire respectif et qui effectue, sur le territoire d’un autre État membre, des prestations de services pour lesquelles seul le preneur est redevable de la TVA en vertu de l’article 196.
2. Les États membres peuvent ne pas identifier certains assujettis qui effectuent des opérations à titre occasionnel telles que prévues à l’article 12.
Source : Article 214 de la Directive 2006/112/CE .
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